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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Agricoles du Lauragais demandant, au visa des articles 783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945,
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cd
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
2008 de 14 personnes : lui sont par conséquent applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail selon lesquelles le salarié a droit, dès lors qu'il ne demande pas sa réintégration,
Source officielleSociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d38b510604f5bc1e82
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d68b510604f5bc1ea8
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efa
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2009
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Retail , de son contrat de travail et des articles L 7321-3 et suivants du code du travail, de débouter madame [R] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel et de rappel de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f923
25 juin 2012
25 juin 2012
Les premiers juges ont appliqué la sanction prévue à l'article L1235-2 du code du travail, prévoyant une pénalité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, et ont alloué un mois de salaire à Monique
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
En l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, en application de l'article L.1237-14 alinéa 3 du code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
Monsieur [L] a continué de se rendre sur son lieu de travail du 14 mars au 2 avril 2013.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03bd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Dire ce que de droit s'agissant de l'article 700 et de l'application de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail n'est établie ; l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est supérieure au barème de l'article L1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
11 mai 2022
[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
21 mai 2015
L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle.
Source officiellePage 40 sur 159