déclarations de la SARL MONTIS auprès des organismes sociaux ainsi que la minoration intentionnelle des déclarations périodiques des cotisations représentant la dissimulation de 35 salariés rémunérés au SMIC

Le 17 décembre 1999, Monsieur Benoît Y..., alors étudiant de 22 ans, a été victime d'un accident de la circulation en tant que passager transporté dans le véhicule conduit par un autre étudiant, assuré

durée indéterminée en date du 11 janvier 2011, Mme Sophie Z...née Y...était engagée par la Société LA COLOMBE en qualité de secrétaire moyennant le versement d'une rémunération brute équivalente au SMIC

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique

exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (…) quels que soient la forme ou le monde d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée

n'avait, par ses courriers des 20 octobre 2015, 4 novembre 2015 et 12 novembre 2015, apporté aucune réponse à la demande de justification concernant la somme de 200 euros figurant au crédit du compte SMC

[L] assuré auprès de la société Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF). Il a été blessé dans cet accident de trajet/travail.

Madame [U] [L] excipe de ce qu'au 1er janvier 2019, le SMIC horaire serait passé à 10,03 euros bruts, soit 7,82 euros nets.

alors en vigueur ; il conviendra de se baser sur un tarif horaire unique de 14 euros ; la rente doit être indexée, non pas sur l'évolution du SMIC horaire, mais en application de l'article L. 434-17 du

Il a indiqué que sa compagne, actuellement en licence poursuivrait ses études en master, et qu'elle percevait un salaire correspondant au SMIC, qu'elle remboursait un crédit à la consommation avec mensualité

périodes ou le père exercera, le cas échéant son droit d'hébergement ; Précise que cette pension alimentaire sera due jusqu'à l'âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume

d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du smic

elle sera payable d'avance au plus tard le 5 de chaque mois ; PRECISE que la pension alimentaire devant être versée jusqu'à l'âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume

[T] aurait reçu une rémunération inférieure au SMIC pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Cet acte a été dénoncé par acte d'huissier de justice au procureur général, à la SELARL [Z] & [T] (Me [Z]), administrateur judiciaire, à la société Marseillaise de Crédit (SMC), à la société Bastide du

[P] [F] à verser à la société à responsabilité limitée [12] une indemnité de 2 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à assumer les entiers dépens d'instance.'

GEM pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ; - déclaré irrecevable la demande de répétition de l'indu des prétendus excédents de cotisations versées sans proratisation du calcul du SMIC

Conseillère Greffière, lors des débats : Mme FOULON FAITS ET PROCEDURE Le 12 décembre 2014, Mme [T] [C] [I] épouse [Y] a été victime d'un accident de la circulation, son véhicule, assuré

Le contrat prévoyait une rémunération correspondant au SMIC hôtelier et l'horaire de travail hebdomadaire était fixé à 39 heures.

de prime de panier - 310 € à titre de prime de transport - 393,75 € à titre d'indemnité de trajet - 14,40 € à titre de prime de blanchissage - 606,54 € à titre de rappel de salaire sur la base du SMIC