répertoire général : 12/17397 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2012 -Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX - RG n° 54-10-000004 APPELANTS Monsieur [L], [Y], [B]

du Tribunal paritaire des baux ruraux de CHINON en date du 6 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.

Par jugement du 16 décembre 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tulle a jugé valable ce congé et a ordonné l'expulsion de M.

ruraux de Belfort.

[E] a saisi en référé, le 20 décembre 2021, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cognac pour obtenir la libération des lieux par son oncle, M.

[B] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon, aux fins d'obtenir la reconnaissance de son bail rural sur les parcelles litigieuses et le paiement des dommages et intérêts.

Un bail qualifié de rural de 9 ans à compter de septembre 2011 moyennant un fermage de 9600 ¿ par an était signé, disposant d'une part qu'il concernait le bâtiment appelé stabulation No3 sur le plan annexe

répertoire général : 16/21527 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2016 - Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE - RG n° 51-14-000015 APPELANTS Monsieur [U], [K], [J] [

Par requête reçue le 4 juin 2018, [W] [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon d'une contestation de ce congé.

C/ André Y..., GAEC U MORIANICU ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 26 mai 2016 Tribunal paritaire des baux ruraux de BASTIA 5216000001 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

[M], Mme [H] et la société Sifeco ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers d'une action en résiliation du bail à l'encontre de M.

née le 14 août 1962 à GIEN (45500) ... 32500 BRUGNENS Rep / assistant : la SCP PRIM-GENY (avocats au barreau d'AUCH) APPELANTS d'un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de LECTOURE

de suspension de l'instance, - le tribunal paritaire des baux ruraux a commis une erreur matérielle en prononçant la radiation de l'affaire à l'annonce du décès de M.

paritaire des baux ruraux de ROMANS SUR ISERE en date du 29 mars 2007 suivant déclaration d'appel du 26 Avril 2007 APPELANTS : Monsieur Michel X... ...

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 43 R.G : 13/01767 M. [J] [Z] Mme [S] [Z] C/ M.

La commune d'[Localité 7] leur ayant demandé de quitter les lieux, Mmes [F] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon le 9 août 2000.

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 13 R.G : 09/00428 M. [N] [O] EARL DE [Adresse 5] M. [P] [O] C/ M.

[T] [S] a saisi le 18 novembre 2015 le tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac qui a successivement rendu trois décisions : - un jugement n° RG/51-15-000023 du 11 octobre 2018 sursoyant à statuer

En effet, l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux

[I] [O], et Mme [S] [O] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Trévoux, aux fins d'obtenir la nullité du congé, outre l'autorisation de la cession du bail rural au profit de leur fils [C] [R].