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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

solidaire : - l'identité du cautionné en la personne de la société [G] [I], bien connue des cautions qui en étaient les gérants, - le montant global de l'engagement de caution, à savoir 26.000 euros

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[N] et Mme [Y] [N] d'honorer leurs engagements de caution. Le 20 septembre 2017, la société ADM a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973b253cdc6046d4772fd72

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[B] ne fait pas état d'engagements ou de dettes auprès d'autres établissements bancaires. Or, elle fait valoir que les dettes cautionnées par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L4BE S.A.S. ELLIPSEc/CRCAM CHARENTE PERIGORD

6360c53d3c369c7f74996d35

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[H] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société par acte du même jour.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T] [N], gérant de ladite société.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Débouter La société MCS et associés de sa demande de condamnation de la caution a la somme de 19 027,74 €.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] [Y], gérant de la société Pyramide Bâtiment, s'est porté caution solidaire de ladite société dans la limite de la somme de 19.515,68 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66863d1eb1dbbe3bae60048e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Y] [G] et la société Somid, à lui payer, en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SCCV BDM Capital, la somme de deux Millions sept cent huit mille quatre cent soixante-seize euros et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd84

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] le cautionnement qu'il a souscrit, . débouter la société Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, . dire que la Banque Rhône Alpes a commis une faute en sollicitant deux cautionnements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Valpaco France s'est engagée en qualité de caution solidaire du preneur envers le bailleur, en précisant : « pour la validité du présent cautionnement, Monsieur [J] [N] précise que la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4365331f58c9ee86f82

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[O] fait valoir que la caution n'est pas tenue des dettes de la société cautionnée et absorbée après sa dissolution en l'absence de manifestation expresse de sa volonté de garantir les dettes postérieures

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f5216830

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par acte sous signature privée daté du 19 septembre 2017, [K] [B] s'est porté caution solidaire à l'égard de la banque prêteuse pour tous les engagements de la société SAAM, dans la limite de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb8

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

de la SARL, avait bien connaissance du fonctionnement de celle-ci ; qu'elle avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité de ladite société et était une caution initiée

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06afd0451e8318d0eaa1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

soit défini et reconnaît que les cautionnements indéfinis de dettes déterminées sont admis, ce qui est d'ailleurs totalement exact , et déclare que son engagement, appliqué aux conditions financières

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

tel acte était conforme à son objet social, l'appelante, exerçant l'activité de conseils dans la gestion d'entreprise, étant la holding de la société cautionnée ; - par ailleurs, ce cautionnement a été

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a322cdc6046d47463651

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de 2019 et la crise sanitaire de 2020 et 2021 mais qu'il a fait preuve de sa parfaite bonne foi en procédant à la vente d'un immeuble ayant permis un apurement partiel de sa dette auprès de la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68df5d714a4e15bf2fe4fa22

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce prêt de refinancement a été garanti par le cautionnement solidaire de la société la société Crédit logement (la caution). M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité, alors qu'elle a déjà été condamnée au remboursement d'une partie de ce prêt en qualité de caution, le juge de la mise

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cedab039e415d93330

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] [Z] et Mme [P] [H] épouse [Z] se sont portés cautions solidaires de la société le Daze, en garantie du remboursement de ce prêt, pour un montant chacun de 12'000 euros.

Source officielle
CA

14e chambre

6036cda72f79c16c1762b03e

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

M. et Mme [Z] se sont portés « cautions hypothécaires » de la société Paris Ouest Santé pour le montant total de la dette contractée et ont hypothéqué des biens immobiliers leur appartenant indivisément

Source officielle

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