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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a28d
20 octobre 2015
Ils invoquent donc, comme l'a jugé le tribunal, une clause contraire aux règles d'ordre public du droit du travail et le caractère potestatif du paiement d'une partie du prix.
Pôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b4
8 novembre 2017
contribution normale aux charges du mariage ; Que la réclamation de Monsieur [H] est donc au moins en son principe fondée ; qu'en application des 1469,1479 et 1543 du code civil, et en l'absence de clause
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5029ffd2adfff4f392
12 octobre 2022
du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges ; Selon l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 'toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46
Pôle 4 - Chambre 1
69621781cdc6046d47d3683d
9 janvier 2026
Toutefois cette servitude du fait de l'homme établie par l'acte de 1926 n'interdit pas qu'une servitude de vue puisse être acquise par prescription, nonobstant la clause contraire insérée à l'acte.
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
Le bail ainsi conclu contient une clause résolutoire pour loyers impayés.
Chambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
[I] [E] en son appel, l'en débouter ; - confirmer au contraire le jugement en ce qu'il a condamné M.
Chambre-2 famille
680c68a6230da8dfaf90c036
25 avril 2025
proche du partage conformément à l'article 922 du code civil et l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage à la date de l'acte, conformément à l'article 1078 du code civil sauf clause
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e3
28 mai 2019
X... de leurs précédentes études et de la nomination de leurs successeurs -Octroi des prêts contractés par les acquéreurs.
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d20
22 octobre 2007
23 novembre 1999 dès lors que le sinistre trouve son origine pendant la durée de validité du contrat d'assurance ; l'intimée fait valoir qu'une clause contraire serait frappée de nullité en ce qu'elle
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da38
22 janvier 2025
PROCÉDURE Mme [F] [U] épouse [G], propriétaire d'une maison d'habitation à [Localité 6] (Tarn-et-Garonne), a déclaré en 1999 et 2005 des sinistres successifs liés à des épisodes de sécheresse classés
3ème chambre A
5fd98657967b1a760d2c7d16
16 janvier 2020
L'article L 132-5 du même code dispose aussi qu'il «'est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure'».
Pôle 4 - Chambre 6
697494a5cdc6046d4788aecd
23 janvier 2026
En application de l'article 80-IV de la loi no 2003-706 du 1er août 2003, en l'absence de mention au contrat sur ce point la garantie prévue au contrat est déclenchée par la réclamation.
4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5232
28 avril 2022
Par un courrier du 29 décembre 2011, la société RS Architecture a rompu le contrat la liant aux consorts [Z], constatant une perte de confiance réciproque.
6253c949bd3db21cbdd87d93
10 novembre 2005
Elle rappelle, au visa de l'article L. 442-6 4o) du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001) que nonobstant toute clause contraire la durée du préavis doit s'apprécier au
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def5aaebb88318fda391
12 octobre 2023
aux parties privatives de ceux afférents aux parties communes qui ne relèvent pas de la société d'exploitation et qu'en outre les bailleurs doivent assumer les réparations liées à la vétusté faute de clause
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
L'article 3 de l'avenant au contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
Soit nous adaptons les contrats de travail pour être conformes à la convention collective.'
1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6258
14 janvier 2025
En application de ce texte, la jurisprudence a précisé que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement
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