4], cadastré BC [Cadastre 3] et formant le lot n°6 du lotissement communal de [Adresse 7], appartenant à la SCI Villa Regina [Localité 8], et ce, dans un délai de quatre mois à compter du jour où le présent

toutes condamnations prononcées contre eux, -ordonner la restitution sans délai du dépôt de garantie d'un montant de 20 350 euros versé à la demande des Consorts G...

[Adresse 7] [Localité 6] représentée et assistée par Me Céline GRUAU, avocat au barreau d'EURE Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (TURQUIE) [Adresse 7] [Localité

Surabondamment, il fait valoir que ce chèque n'est en aucune manière lié à l'acquisition du [Adresse 9] mais que le prêt a été accordé en vue de l'acquisition d'un bateau dont il communique l'acte d'acquisition

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat le versement d’une somme d’argent au titre des frais de justice ne peuvent qu’être rejetées.    

à verser à la société [Adresse 8] [Adresse 15] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Km Viti Services aux entiers dépens dont recouvrement

Au contraire, les pièces produites par les parties confirment l'existence d'un ramassage des salariés pour un transport commun vers le chantier.

La faute commune à la SCI Tana et la SARL Ledil Immobilier justifie une réparation à hauteur de 1 500 €.

Mme [I] ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir un tel lien.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.

[E] et à la SMA qu'ils arguent de faux les devis versés aux débats ; en conséquence, rejeter les demandes de condamnation formulées par M. [W] à l'encontre de M.

PERPETUE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY Intimée S.A.R.L.

une somme de 62 898,38 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner le Groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme réglementairement

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions : 4.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

[X] [Y]-[L] verse au débat un écrit manuscrit, daté du 17 juillet 2014 signé [N] [L] se déclarant 'retraité, domicilié à [Adresse 7]" aux termes duquel sont rappelées les sommes que M.

suivant dans l'affaire entre : Société RESSORTS HUON DUBOIS 'RHD' N° SIRET : 533 019 243 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES,

Il en résulte que monsieur [Y] est recevable à invoquer, comme il le fait à titre subsidiaire, le devoir de vigilance issu du droit commun.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au centre hospitalier de l'Ouest guyanais.

ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du