Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Plus récemment, suite au déménagement il a été en vain tenté de le connecter au réseau interne et quelle que soit l'application (googleearth, consultation de dossier un bug était apparent.

[J] [F] et de la SCI Ampère les Milles, -constate que la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile est toujours représentée par le même conseil, Me Molina, -constate la résiliation de plein droit

En outre, cette prétention ne constitue pas le complément nécessaire de la demande de rappel de salaire formulée devant le conseil de prud'hommes.

L'employeur qui se contente de demander au salarié de justifier de la différence constatée entre les achats de carburant et la consommation réelle du véhicule, sans éléments complémentaires, ne rapporte

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Frédéric BLANC, Conseiller, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Par jugement rendu le 1er octobre 2020, le conseil a statué comme suit : Constate que le contradictoire a été respecté dans la présente affaire, Constate que la pièce n°56 en demande est recevable mais

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que les conventions conclues entre les parties sont soumises au droit saoudien et les parties ont produit les consultations des professeurs [D], [H] et [E] desquelles

S'agissant de la compétence de l'auteur de l'acte : 19. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté est signé par M.

d'huissier du 9 août 2023 et la somme de 429,20 euros au titre du constat du 28 septembre 2023, la somme de 350 euros au titre du constat du 22 mai 2024 ainsi qu'aux dépens de l'instance. 6.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller