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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cac
3 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE : Mme [H] [R] a été engagée par la société Implicity, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2019, en qualité d'attachée de recherche clinique, statut cadre
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef924
29 avril 2025
[E], - qu'en conséquence, la décision implicite de rejet de la [10] soit annulée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
A... et la décision implicite rejetant son recours gracieux.
3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
En qui concerne la décision implicite de rejet de la demande du 25 juin 2019 de Mme B : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00278_20230605
5 juin 2023
D B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre
Chambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f4
18 avril 2023
bien sur un chef de jugement, y compris si ce dernier est implicite.
1ère Chambre A
5fdb9dd3ba6ce17cb81caa67
15 février 2019
Le notaire a constaté la carence du vendeur dans un procès-verbal dressé le même jour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03403_20250710
10 juillet 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22650_20230607
7 juin 2023
B s'est nécessairement substituée à la décision implicite née du silence gardé par la même autorité sur cette demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et celui constaté dans le parc social, n'est pas précisée ; - il en résulte que l'arrêté préfectoral du 30 janvier
65a62aa9448a370008a71ff9
15 janvier 2024
La CPAM quant à elle s'oppose à la demande de constat de la péremption.
14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION Concernant la reconnaissance implicite, la Cour constate que, si la déclaration de maladie professionnelle a été reçue par la caisse le 28 décembre 2010, le certificat médical
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01923_20240708
8 juillet 2024
Les consorts C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 26 novembre 2018.
6ème chambre
DCA_24NT03491_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que l’intervention du décret de naturalisation, ayant conduit au constat du non-lieu à statuer, ne résulte pas du recours contentieux formé par M.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d60cdc6046d47383fe3
4 juin 2026
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire dirigé
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mazagran a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 22
Juge des référés
DCA_25VE00517_20250710
C a formé auprès du ministre de l'intérieur un recours hiérarchique implicitement rejeté. M.
4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
Sans réponse de la part de la commune, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus implicite du maire d'accéder à leurs demandes.
ORCA_25VE00078_20260114
14 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la commune de Boulogne-Billancourt demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.
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