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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cd
21 décembre 2007
I. et de constitution d'une garantie financière dans le délai ci-dessus : -de condamner Madame A... à lui payer la somme de 184. 501,27 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTES Société THE TIMBERLAND COMPANY société de droit américain, ayant son siège 200 Domain drive Straham 03885 NEW HAMPSHIRE (USA
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6f3
12 octobre 2023
Il est précisé que cet usage est consenti par l'activité d'infirmier exercée par les locataires. Le loyer mensuel est fixé à 650 euros.
6528dfa2aaebb88318fda6f5
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing en date du 30 juin 2020, la SCI Mathias a donné à bail à usage exclusivement professionnel à Mme [T] [J], psychologue, des locaux situés [Adresse 1]
Pôle 6 - Chambre 2
6031f0b8309c562936bb0026
31 mai 2018
d'escroquerie et pour faux témoignages ayant été classées sans suite, la SARL RESIDENCE ISIDORE a régularisé une plainte avec constitution de partie civile le 09 octobre 2017.
6253c909bd3db21cbdd87120
18 mai 2004
X... en ce qu'ils constatent le droit d'usage de Y...
Chambre commerciale 3-1
65a0f83c383a880008fd0943
11 janvier 2024
usage sérieux pour chacun des services visés.
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil
6253c997bd3db21cbdd88ba7
5 septembre 2006
Madame X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son époux pour faux et usage de faux, le 17 avril 1994. A...
6253cc86bd3db21cbdd90608
24 avril 2013
À titre liminaire, ils sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'encontre de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment le Préambule du 27 octobre 1946 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale
Chambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
L'acte du 28 décembre 2008 fait état du procès-verbal d'assemblée générale du 16 juillet 2004 qui a : -autorisé la constitution des deux lots 11 et 12, -autorisé rétroactivement [P] [H] à installer une
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a renvoyé TESSIER Marc et la société FRANCE 2 des fins de la poursuite a dit que la constitution de partie civile du COMITE
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7e364b3ebed3bf05bc
3 octobre 2025
du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au
68e1fb7f364b3ebed3bf05c4
68e1fb7f364b3ebed3bf05c6
-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient
Avis
CADA:20165647
9 février 2017
sur des prestations de restauration et des prestations péri et parascolaires pour les années 2014 à 2016 concernant les prestataires ELLIOR, IFAC78, SODEXO et LEO LAGRANGE, soit : a) les pièces constitutives
Ch.protection sociale 4-7
66878d2305d6f7f678d4957c
4 juillet 2024
(Conseil constitutionnel, Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007).
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
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