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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5cd

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

I. et de constitution d'une garantie financière dans le délai ci-dessus : -de condamner Madame A... à lui payer la somme de 184. 501,27 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722e

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTES Société THE TIMBERLAND COMPANY société de droit américain, ayant son siège 200 Domain drive Straham 03885 NEW HAMPSHIRE (USA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6f3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est précisé que cet usage est consenti par l'activité d'infirmier exercée par les locataires. Le loyer mensuel est fixé à 650 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing en date du 30 juin 2020, la SCI Mathias a donné à bail à usage exclusivement professionnel à Mme [T] [J], psychologue, des locaux situés [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031f0b8309c562936bb0026

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

d'escroquerie et pour faux témoignages ayant été classées sans suite, la SARL RESIDENCE ISIDORE a régularisé une plainte avec constitution de partie civile le 09 octobre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87120

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

X... en ce qu'ils constatent le droit d'usage de Y...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f83c383a880008fd0943

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

usage sérieux pour chacun des services visés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fa

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba7

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Madame X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son époux pour faux et usage de faux, le 17 avril 1994. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90608

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

À titre liminaire, ils sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00926_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - la Constitution, notamment le Préambule du 27 octobre 1946 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'acte du 28 décembre 2008 fait état du procès-verbal d'assemblée générale du 16 juillet 2004 qui a : -autorisé la constitution des deux lots 11 et 12, -autorisé rétroactivement [P] [H] à installer une

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CA

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a renvoyé TESSIER Marc et la société FRANCE 2 des fins de la poursuite a dit que la constitution de partie civile du COMITE

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05bc

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c4

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c6

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165647

Appel

9 février 2017

9 février 2017

sur des prestations de restauration et des prestations péri et parascolaires pour les années 2014 à 2016 concernant les prestataires ELLIOR, IFAC78, SODEXO et LEO LAGRANGE, soit : a) les pièces constitutives

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CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2305d6f7f678d4957c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

(Conseil constitutionnel, Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007).

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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