MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

- Sur la contestation du placement en rétention administrative M.

[R] n'ait pas contesté le licenciement intervenu postérieurement au transfert du contrat de travail, qui était donc dépourvu d'effet en raison de ce transfert.

En revanche, il maintient le moyen soulevé en première instance de l'irrégularité du contrôle d'identité.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Egalement auditionné le jour du contrôle, le gérant de la SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles a seulement confirmé la production de la copie d'une carte nationale d'identité, tout en reconnaissant

Monsieur [U] [T] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 22 juillet 2024, à [Localité 5], à 9h50.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Les contrôles sont bien aléatoires et opérés sur moins de douze heures dans un même lieu dans un objectif de lutte contre la criminalité transfrontalière.

* La CRCAM objecte que les détournements ont été contestés par M.

d'identité n'est mentionnée.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Assisté de [J] [B], interprète, Monsieur [G] [X] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'oui je confirme mon identité

Son avocat, Me Yann LE DANTEC, entendu en sa plaidoirie, a exposé oralement les moyens et arguments contenus dans la déclaration d'appel.