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2 849 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7ac25a97f0381f56fc

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

[A] [V] [N] est décédé le [Date décès 9] 2000, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [F] [G], et leurs deux enfants, M. [K] [N] et Mme [S] [N] épouse [D].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9d6dab039e415d93392

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des vendeurs.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39263f0b49a4a64c746

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

rente viagère de 21.048 Frs par an - un acte du [Date décès 7] 1994 reçu par Maître [A] Notaire à [Localité 10], aux termes duquel elle a de concert avec sa petite-fille [Y] [U] revendu le lot N°16

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246bfaf0a1de0eb1b6495

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L'acte indique ensuite que Mme [W] veuve [P] fait donation entre vifs à titre de partage anticipé entre ses héritiers à raison de ses biens propres (400'000 € et la nue-propriété de [Adresse 5])et des

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

vendues ou échangées, les décrire et les évaluer à la date du décès, * au cas où certaines auraient été vendues ou échangées et où les fonds auraient été utilisés par Mme Claudine Z... divorcée Y...

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627778a2bc6369e8386d98

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

notarié dressé le 1er octobre 2004 au profit de la société CEDPI ILE de France ; Que [P] [O] est décédée le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses deux enfants [S] [J] et [B] [J] épouse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suite au décès de M.[H] [U] survenu le [Date décès 1] 2019, son neveu, M. [J] [F] a hérité de la maison et a maintenu ledit contrat d'assurance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a749f901d4f689722ebe

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

[A] est décédé le [Date décès 1] 1965 laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, Mme [Y] et M. [A]. M.

Source officielle
CA

4e Chambre B

60373bcc5659011796ac3e0f

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

[L] était propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis des consorts [Q] aux termes d'un acte notarié du 26 février 1976. Dans cet acte du 26 février 1976, la désignation du bien vendu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e0

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

III - Attendu que Michèle Z... a vendu l'immeuble situé ... selon acte notarié du 28 avril 2005 pour un prix de 247 427 €, Attendu qu'Agnès Y... conteste la validité de cette vente en soutenant

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c08acdc6046d47608e15

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par acte du 20 janvier 2022, les consorts [P] ont cédé leur bien à M. [E] [F] et Mme [X] [M], les vendeurs s'obligeant à prendre en charge les conséquences du litige relatif aux arbres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a20d

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Suivant acte du 21 septembre 1990 les époux D... ont vendu la nue-propriété de la maison dont ils étaient propriétaires à DOUX à leurs deux petites filles moyennant un prix de 350 450 francs.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes d'un acte notarié du 8 septembre 1981, [R] [E] épouse [T] a consenti une donation en avancement d'hoirie au profit de [P] [T] portant sur la nue propriété de deux villas mitoyennes de type F5

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b4a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme [H] a été hébergée chez sa fille à compter de cette date et jusqu'à son décès à l'âge de 101 ans.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162c1cd34defd4c4b3b462a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

-II) Sur la donation déguisée et le recel successoral : L'acte litigieux est la vente par M.[G] [M] à M.[O] [M] du 31 mai 1996. M.[G] [M] a vendu à son fils M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a24a4e100fed5ecc2ed8

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

* * * [C] [V] est décédé le [Date décès 1] 1972, en laissant pour lui succéder son épouse, [N] [K] et les deux filles issues de leur union, [G] et [Z].

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] a adressé un message au vendeur dès la livraison.

Source officielle
CA

Chambre civile

68f1d5c60b565ec7590f7ccf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S'agissant des servitudes mentionnées en page 11, il est fait mention que 'le vendeur rappelle que le passage privé pour accéder au bien vendu depuis la [Adresse 19] s'exerce sur la parcelle cadastrée

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41e99066fd7c90fc2245

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin elle déclare que les deux attestations immobilières établies après décès de [E] [YO] et de sa mère, constituent le titre de propriété des consorts [YO] sur les biens qu'ils ont respectivement recueillis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d18

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

* * * Par acte authentique du 22 mai 2013, la SCI Le Dagorno a vendu à M. Jean-Michel Martin Y..., à M.

Source officielle

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