l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et

par les articles L. 145-19 et L. 145-20" * S'agissant de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce En l'espèce, les bailleurs ont signifié leur réponse

« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de

Le 14 mai 2018, Mme [U] [N] a été assignée en référé par la CPAM des Pyrénées Orientales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en réparation d'un préjudice chiffré à 141 416,73

impératif de deux mois prévu par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, afin de contester le taux attribué et d'en obtenir la réduction.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant la signification des conclusions

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants

Par un courrier du 21 décembre 2021, elle a demandé à l’administration fiscale de restituer intégralement la taxe sur les salaires, pour des montants de 131 890 euros au titre de l’année 2018, de 148 142

ARRÊT :-CONTRADICTOIRE, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Vu l'article L 141-2 du code de la Sécurité sociale selon lequel l'avis de l'expert s'impose à la caisse, la commission ne peut que confirmer la décision des services administratifs.

L'appelant soutient : - que l'assignation délivrée par Mme [I] [M] est tardive en raison du délai prévu par l'ordonnance sur requête à compter de la 'réalisation' des constats ; - que l'article

L. 145-14 du code de commerce ; que la nature de l'action est statutaire et que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce est applicable ; que les jurisprudences invoquées par

[X] en référé, par acte du 8 août 2023, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code, ce qui est le cas en l'espèce.

L'appelante, qui ne conteste pas ne pas avoir réglé les causes du commandement de payer dans le délai qui lui était imparti, comme reconnaissant avoir réglé les sommes de 1 170 euros en mars 2024, 1 140

, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit, ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.

Monsieur [J] [A] a contesté cette expertise au motif du non-respect des articles L. 141-1 et R. 141.