de l’ordre public.

chambre Mme Séverine Léger, conseillère M.Nicolas Maury, conseiller GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique

articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Malika CHINOUNE, greffier, En l'absence du ministère public

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.

pour l'ordre public.

Le ministère public n'a pas fait valoir d'observations sur la recevabilité de l'appel.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Me Peton, les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. D...

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

le Comptable public de toutes ses demandes, fins et conclusions condamner le Comptable public aux dépens et à verser la somme de 5 000 euros à KP France en application de l'article 700 du code de procédure

représentait une menace pour l'ordre public.

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La revendication des pierres ouvrées, fondée sur l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, a été rejetée en raison des dommages inévitablement causés aux bijoux par le dessertissage.

Rey-Bèthbéder a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

en raison d'outrages et menaces sur agent dépositaire de l'autorité publique, isolement levé selon autre avis du 14 avril suivant à 14h45, * par deux procès verbaux de refus de test Pcr les 13 avril

En l'occurrence, le retenu a été condamné le 29 décembre 2020 pour des faits de trafic de stupéfiants, de violences volontaires aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique en état de récidive

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le jugement se fonde sur des dispositions erronées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concerne non sa régularité mais son bien-fondé

[H] fondées sur la contrefaçon et à son infirmation pour le surplus, demandant à la cour de débouter M.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité de ce chef. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

faits de violence aggravées, menaces de mort réitérées et de crime ou délit sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, et condamné à quatre mois d'emprisonnement