d'éviction s'analyse à la date de prise d'effet du congé donné.

Il convient de souligner que Mme [I] [U] a été bénéficiaire de l'AAH du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2021 et qu'à la date de demande de renouvellement de l'AAH le 11 mai 2021 (objet du litige), son

courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de publication en ligne, des documents suivants, relatifs au dernier renouvellement

2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXGY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date

L'EPFL fait observer que la date de référence retenue en première instance était le 18 mai 2019, date à laquelle est devenu exécutoire le PLUiH approuvé le 9 avril 2019, mais que suivant jugements en date

Par lettre datée du 17 juillet 2018, remise en main propre le même jour, la salariée a porté à la connaissance de l'employeur sa décision de renouveler sa période d'essai.

Le conseil retient la valeur probante du courrier de renouvellement daté du 23 janvier signé par Mme [J] sans autre indication de date.

Dans son rapport remis le 30 juillet 2019, l'expert indique s'être appuyé sur le dernier arrêté préfectoral en date au moment du renouvellement du bail, soit l'arrêté n° 2013336-0007 du 2 décembre 2013

Dès son incarcération il n'a pas renouvelé son titre de séjour. D'où cette situation irrégulière.

Le tribunal de commerce a autorisé le renouvellement de la période d'observation et a convoqué l'EURL [W] à l'audience du 14 janvier 2026.

de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ; iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement

du 06 mai 2026; Vu le certificat médical de placement en isolement en date du 2-6 mai 2026 à 17 heures 19 et le certificat médical de prolongation de cette mesure du 28 mai 2026 a 17 Heures; Vu

suivants concernant l'accord-cadre passé avec la société MICROSOFT : 1) le rapport final du groupe de travail concernant l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre passé avec cette société, daté

[K] [B] [R] expose qu'il est sur le territoire français depuis 1992, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour jusqu'en 2017, qu'il explique ne pas avoir pu renouveler du fait du départ de ses enfants

publique le projet de renouvellement urbain du [Adresse 4], la date de référence devant ainsi être fixée au 12 janvier 2024.

tribunal retient que ni la forme de la résiliation ni le délai de trois mois n'ont été respectés par le courrier officiel adressé le 18 novembre 2019, repoussant dès lors les effets de la résiliation à la date

Votre retour au client a été fait seulement en date du 1er décembre 2015 après plusieurs relances de sa part.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la société civile immobilière [T] a fait assigner M.

Il n'est cependant fourni aucune précision sur la date ou le renouvellement du contrat d'assurance dont s'agit, permettant d'incriminer tel ou tel dirigeant, ni sur la décision définitive de la compagnie

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 24 Mars 2023 Appelante S.A.S.