A l'audience du 10 mai 2022, M. et Mme [Y] ont demandé à la cour de bénéficier d'une procédure de surendettement pour leurs dettes professionnelles et de les effacer.

de la dette Pole Emploi.

[U] à qui il reproche de déduire du montant de sa dette des allocations logement non encore perçues et de la compenser avec une indemnité due par la société Aquitanis.

Subsidiairement, Mme [S] [X] veuve [F] conteste l'exigibilité et le montant de la dette estimant que celle-ci devrait être ramenée à la somme de 2 988 euros.

En réplique, [Localité 4] Habitat sollicite l'actualisation de la dette locative à la somme de 1.454,97 euros, échéance de septembre 2025 incluse.

non professionnelles soumises a la procédure arrêtée au jour du jugement à intervenir, à l'exception des dettes mentionnées a l'article L.7l1-5 et des dettes qui auraient été payées aux lieu et place

de remboursement de la dette retenue par le premier juge au nouveau montant de la dette de 53'228,28€ ; -statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur la base de ce qui précède, toutes les dettes dues par Jemnice à Promoters sont cédées à la société CPI et moi-même qui sont seuls débiteurs de ces dettes à l'égard des sociétés GMH et Promoters ».

C' est dans ces conditions que Me A... a substitué à sa demande initiale une demande de prise en charge des dettes sociales au titre de la nouvelle obligation aux dettes prévue à l' article L. 652- 1 du

Elle propose la somme de 150 € par mois jusqu'à complet apurement de sa dette locative. Vu les conclusions notifiées par la société Immobilière Picarde d'HLM le 6 janvier 2022.

se trouvant échelonnées sur une durée de 84 mois, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisant pas d'intérêts, et un effacement partiel des créances intervenant à l'issue de cette période.

LA COUR, Vu le jugement du 8 décembre 2008 du Tribunal de Commerce de PARIS qui a, dans un litige en contestation de créances et dettes réciproques entre la SAS TALLEC, entreprise de salaison distribuant

de charges de chauffage pesant sur les époux Y... est l'acquisition en 1994 de leur bien, qui leur a conféré la qualité de copropriétaire ; que leur dette est née à cette date, s'est accrue et n'est pas

Il sollicite l'infirmation du jugement déféré seulement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1244-1 du code civil en ce qu'il demande un report de sa dette à deux ans.

Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au

les bailleurs assignaient leurs locataires devant la juridiction des référés pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement de la dette

[E] et nie toute reconnaissance de dette, de prêt ou d'obligation de remboursement de sa part.

Le 9 novembre 2022, la société Fille à suivre a reçu de l'administration fiscale un avis de compensation indiquant la compensation de sa dette fiscale avec une créance de TVA, portant la dette de la société

[L] [Z] et arrêté un plan d'apurement de sa dette sur 96 mois, au taux réduit à 0 %, avec effacement partiel du montant des créances non intégralement payées à l'issue du plan.

[M] à payer à Mme [J] la somme de 16 000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 10 octobre 2021, - Condamné M.