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59 335 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La société requérante soutient d'une part que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51cc601f083189915b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Mme [S] indique sans être contredite que la dette locative mentionnée dans les rapports remis au juge n'avait pu être vérifiée (accès aux ressources difficile) et établit par le courriel adressé à Mme

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac5b63d827c909cac6b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

C5 N° RG 21/00132 N° Portalis DBVM-V-B7F-KV7F N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SAS MERMET

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163b0a9accd9695a4205

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par jugement du 21 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Auch Section encadrement, a : - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] et Mme [Z] aux dépens ; - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le rapport du juge-commissaire a été déposé le 14 mars 2024 et régulièrement joint au dossier.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80c6d1fb03057d9a4eb0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de sa défense est difficile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca420b9066fd7c90fc2311

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696ab617cdc6046d47944daa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] et repris sans difficulté par le tribunal dans sa décision.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62e8bea54f6d33e2e97f0a6a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par acte du 17 juin 2022, elle a fait assigner la société SPI en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Rouen afin de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont est

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265accdc6046d47396fc8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Si le premier juge a, à bon droit, condamné M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c11ca9bf2637903076c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 24 avril 2018 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras, lequel par jugement en date du 3 décembre 2019 l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes après avoir jugé que la rupture de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90741

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Ce document démontre que la " prime exceptionnelle " en litige a été attribuée de façon unilatérale par l'employeur et non en exécution d'un accord collectif, sur la base de critères définis au préalable

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043dccdc6046d47cceabc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement du 22 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar a : -débouté Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Z] épouse [B] de l'ensemble de leurs demandes, -condamné Monsieur [S]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925f3

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire ; - renouvelé le placement de Y...- X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f574790b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] demande à la cour de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement ; statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement économique qui lui a été notifié est dépourvu de cause réelle et

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CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'action en responsabilité contractuelle des époux [U] A) Sur l'abandon de chantier allégué Dans son jugement, le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1147 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dca6f0d304f138e5f17

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En refusant de statuer, le premier juge a contrevenu aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile aux termes desquelles le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ed

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

rendu le 28 mars 2006 en ce qu'il l'a déclarée recevable en sa tierce opposition, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée mal fondée, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4744

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dont la responsabilité est imputable au seul architecte -dire et juger qu'aucune faute ou carence ne peut être reprochée à la société Donnini dans le cadre de l'exécution de ses prestations, -dire

Source officielle

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