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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La société requérante soutient d'une part que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé.
1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915b7
5 octobre 2023
Mme [S] indique sans être contredite que la dette locative mentionnée dans les rapports remis au juge n'avait pu être vérifiée (accès aux ressources difficile) et établit par le courriel adressé à Mme
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac6b
6 janvier 2023
C5 N° RG 21/00132 N° Portalis DBVM-V-B7F-KV7F N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SAS MERMET
CHAMBRE SOCIALE
64f8163b0a9accd9695a4205
5 septembre 2023
Par jugement du 21 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Auch Section encadrement, a : - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733e4cdc6046d4799f9fc
8 avril 2026
[C] et Mme [Z] aux dépens ; - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
Le rapport du juge-commissaire a été déposé le 14 mars 2024 et régulièrement joint au dossier.
Chambre 3-3
626b80c6d1fb03057d9a4eb0
28 avril 2022
de sa défense est difficile.
Chambre 4-8
63ca420b9066fd7c90fc2311
13 janvier 2023
Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation
Chambre 3-1
696ab617cdc6046d47944daa
15 janvier 2026
[M] et repris sans difficulté par le tribunal dans sa décision.
Chambre Premier Président
62e8bea54f6d33e2e97f0a6a
27 juillet 2022
Par acte du 17 juin 2022, elle a fait assigner la société SPI en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Rouen afin de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont est
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265accdc6046d47396fc8
4 juin 2026
Si le premier juge a, à bon droit, condamné M.
Sociale B salle 2
62c67c11ca9bf2637903076c
29 avril 2022
Le 24 avril 2018 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras, lequel par jugement en date du 3 décembre 2019 l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes après avoir jugé que la rupture de son
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90741
28 février 2013
Ce document démontre que la " prime exceptionnelle " en litige a été attribuée de façon unilatérale par l'employeur et non en exécution d'un accord collectif, sur la base de critères définis au préalable
Chambre 3 A
69f043dccdc6046d47cceabc
27 avril 2026
Par jugement du 22 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar a : -débouté Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Z] épouse [B] de l'ensemble de leurs demandes, -condamné Monsieur [S]
6253cd23bd3db21cbdd925f3
2 juillet 2015
de Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire ; - renouvelé le placement de Y...- X...
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f574790b
6 avril 2023
[O] demande à la cour de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement ; statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement économique qui lui a été notifié est dépourvu de cause réelle et
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
21 mai 2026
Sur l'action en responsabilité contractuelle des époux [U] A) Sur l'abandon de chantier allégué Dans son jugement, le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1147 du code
Pôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f17
1 septembre 2022
En refusant de statuer, le premier juge a contrevenu aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile aux termes desquelles le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé.
6253cb41bd3db21cbdd8d2ed
31 mai 2006
rendu le 28 mars 2006 en ce qu'il l'a déclarée recevable en sa tierce opposition, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée mal fondée, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture
CHAMBRE 1 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4744
20 octobre 2022
dont la responsabilité est imputable au seul architecte -dire et juger qu'aucune faute ou carence ne peut être reprochée à la société Donnini dans le cadre de l'exécution de ses prestations, -dire
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