prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

232 du code général des impôts ; - ils justifient avoir notifié leur requête d'appel en application des article R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le jugement est entaché d'un défaut

950 CHF au lieu de 23 590,70 CHF, - condamner la SA Axa France Iard au paiement d'une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SUVA s'agissant de

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Elle a confié la vente de ce bien à l'EURL Agence Pele selon mandat de vente, sans exclusivité n°2743, en date du 23 novembre 2018.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600

. 206, 08 € - indemnité compensatrice de préavis soit 29. 525, 78 € - congés payés afférents soit 2. 952, 57 €.

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Dans ces conditions, M.

INTIMEE : Madame Anne X... ... ... 49800 ANDARD présente, assistée de Maître Sarah TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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