2018 dès lors que l'ensemble des mesures avaient été prises afin d'assurer l'entière exécution de ce jugement.

de l'exécution suivant jugement du 8 janvier 2018.

Par son mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la SCI Schwaller doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2306826 du 6 juin 2024 du tribunal administratif

Si Mme C D a, dans les conclusions de sa requête à fin de sursis à exécution du jugement, repris les conclusions aux fins d'annulation qu'elle a par ailleurs présentées dans sa requête d'appel, enregistrée

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 6 décembre 2022 : 1.

D B et Mme F B, représentés par Me Pronost, ont saisi la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2212949 du 26 juin 2023

B pour reconstituer sa carrière en exécution du jugement s'élève à 70 095 euros ; si le jugement du tribunal est infirmé, M.

provisoire et, subsidiairement d'une demande de consignation de la somme de 1. 459, 98 euros correspondant à l'exécution du jugement dans la limite de 9 mois de salaires.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque de présenter des conséquences difficilement réparables ; - les moyens présentés à l'appui de sa requête d'appel sont sérieux.

Elle fait valoir que Madame [X] ne démontre pas son affirmation selon laquelle l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

à tort que Mme D était la plus proche parente des personnes inhumées dans le cimetière communal ; - les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l'article R. 811-15 du code de

A était le plus proche parent des personnes inhumées dans le cimetière communal ; - les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l'article R. 811-15 du code de justice administrative

ont considéré à tort que Mme A était la plus proche parente des personnes inhumées dans le cimetière communal ; - les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l'article R. 811-15

Il soutient que : - l'entrée en France de Mme B sous couvert d'un visa constituerait une conséquence difficilement réparable de l'exécution du jugement attaqué ; - dès lors qu'il est établi que le

Par conclusions d'incident du 28 octobre 2024, la société Le Papille a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.

La Communauté de Communes des Savanes soutient que l'exécution du jugement en cause, l'expose à la perte définitive des sommes qu'elle sera amenée à verser à M.

A..., représenté par Me Marcel, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement nos 2101839, 2103290 du 8 novembre 2023.

Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 811-15, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-

Il soutient que : En ce qui concerne le sursis demandé : - l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative dès

admis l'existence d'une perte de valeur vénale et de troubles dans les conditions d'existence des demandeurs caractérisant des préjudices anormaux et spéciaux leur ouvrant droit à indemnisation ; - l'exécution