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17 435 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a56

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Vu le jugement déféré du 31 décembre 2003 du Tribunal de Grande Instance d'ALES qui a :- dit que la cession intervenue par acte du 15 janvier 2002 entre Madame Marie Josée X... et Monsieur Serge X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856880

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est constant que le droit au retrait litigieux peut être invoqué par la caution assignée en paiement, y compris après cession de la créance, dans la mesure où la cession porte sur la créance et tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c5

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

, l'autre moitié, garantie par la caution de la BANQUE NUGER, devant être payée lors de la réalisation de la cession subordonnée à la réalisation de conditions suspensives.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c8e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans le présent dossier ; que le bordereau de cession répondait aux exigences de l'article D. 214-227, en ce que les personnes du créancier et du cessionnaire étaient précisées, et que les créances étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf97

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par jugement du 30 juillet 1991, le tribunal de commerce de CHERBOURG a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise à la société SOREDIC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0f0

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, le contrat de cession ayant été fourni, - in limine litis, écarter des débats le contrat de cession d'actions régularisé en date du 13 août 2021 et communiqué par cette dernière ainsi que sa pièce n

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f1115bbe450008b2d08b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, toutes les autres dispositions du protocole de cession du 27 novembre 2014 demeurent en vigueur sans changement. » Or, l'article 12.4 du protocole de cession du 27 novembre 2014, intitulé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625589bfc8340a0e74b83c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

de la COFACE, à qui ladite cession a été régulièrement signifiée le 19 août 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

du 23 octobre 2003, à l'inopposabilité de la cession de créance du 16 octobre 1997 faute de lui avoir été signifiée, à l'impossibilité pour les héritiers de reprendre une action que leur auteur n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6f

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Sur la nullité de l'acte de cession des parts de la SCI LA BIDOULOUTE Rodolphe X... soutient que cet acte est intervenu dans le cadre d'un accord global aux termes duquel il avait accepté de vendre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[V] [H] en ce qu'à défaut de signification aux cédés, la cession de créance ainsi que ses accessoires sont nuls'; en conséquence, - prononcer la nullité de la cession de créance intervenue entre le [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcb65614a40621fb4143e2

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

rural, toute cession de bail est interdite, sauf exception non applicable en l'espèce.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A en contrepartie de la cession de ces affaires en cours était elle-même tout autant incertaine dans son principe comme dans son montant, puisque son règlement était, aux termes de l'acte de cession, subordonné

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eed

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de signer l'acte de cession, par ses déclarations au contrat de cession et en annexes, il a laissé croire à l'existence de contrats en cours d'exécution en dissimulant le fait que certains seraient résiliés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61609212db7ff645d856653f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

légale ou forcée de droits sociaux et ne viseraient pas les cas de promesse de vente librement consenties et soutiennent au contraire que les articles 1591 et 1592 du Code civil posent une exigence de

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CA

8e Chambre A

6032062a1912ae3e22cda302

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

lieux depuis le 4 juillet 2014 exploitait le fonds de commerce, considérant le caractère parfait de la vente, a mis vainement en demeure la société Kassata le 16 octobre 2014 de réitérer l'acte de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a00c

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Cette cession fut ratifiée le 6 novembre 2000. Le jour même de la cession une assemblée générale de la S.C.P.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f5dd8d194f138d4d89

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le prix de cession était arrêté à 800000 euros, comprenant le prix de la promesse de démission et du droit de présentation (700000 euros) et le prix de cession des éléments corporels (100000 euros), sous

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CA

15e Chambre A

61625100929f6bffa995b3a3

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

L'existence d'un grief n'a pas à être rapportée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

déclaratives qui lui incombaient en matière d'imposition sur la plus-value susceptible de s'appliquer à la cession et qu'elle s'était engagée à respecter.

Source officielle

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