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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a56
31 octobre 2006
Vu le jugement déféré du 31 décembre 2003 du Tribunal de Grande Instance d'ALES qui a :- dit que la cession intervenue par acte du 15 janvier 2002 entre Madame Marie Josée X... et Monsieur Serge X...
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
Il est constant que le droit au retrait litigieux peut être invoqué par la caution assignée en paiement, y compris après cession de la créance, dans la mesure où la cession porte sur la créance et tous
6253ca18bd3db21cbdd8a0c5
27 juin 2007
, l'autre moitié, garantie par la caution de la BANQUE NUGER, devant être payée lors de la réalisation de la cession subordonnée à la réalisation de conditions suspensives.
6684eabfa0de54ff609f7c8e
2 juillet 2024
dans le présent dossier ; que le bordereau de cession répondait aux exigences de l'article D. 214-227, en ce que les personnes du créancier et du cessionnaire étaient précisées, et que les créances étaient
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
Par jugement du 30 juillet 1991, le tribunal de commerce de CHERBOURG a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise à la société SOREDIC.
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0f0
19 juillet 2024
, le contrat de cession ayant été fourni, - in limine litis, écarter des débats le contrat de cession d'actions régularisé en date du 13 août 2021 et communiqué par cette dernière ainsi que sa pièce n
Pôle 5 - Chambre 9
65a0f1115bbe450008b2d08b
11 janvier 2024
Dès lors, toutes les autres dispositions du protocole de cession du 27 novembre 2014 demeurent en vigueur sans changement. » Or, l'article 12.4 du protocole de cession du 27 novembre 2014, intitulé
Pôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
de la COFACE, à qui ladite cession a été régulièrement signifiée le 19 août 1998.
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
du 23 octobre 2003, à l'inopposabilité de la cession de créance du 16 octobre 1997 faute de lui avoir été signifiée, à l'impossibilité pour les héritiers de reprendre une action que leur auteur n'avait
6253cb11bd3db21cbdd8cc6f
22 janvier 2008
Sur la nullité de l'acte de cession des parts de la SCI LA BIDOULOUTE Rodolphe X... soutient que cet acte est intervenu dans le cadre d'un accord global aux termes duquel il avait accepté de vendre
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
[V] [H] en ce qu'à défaut de signification aux cédés, la cession de créance ainsi que ses accessoires sont nuls'; en conséquence, - prononcer la nullité de la cession de créance intervenue entre le [
5fdcb65614a40621fb4143e2
6 novembre 2018
rural, toute cession de bail est interdite, sauf exception non applicable en l'espèce.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
A en contrepartie de la cession de ces affaires en cours était elle-même tout autant incertaine dans son principe comme dans son montant, puisque son règlement était, aux termes de l'acte de cession, subordonné
3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eed
3 avril 2025
de signer l'acte de cession, par ses déclarations au contrat de cession et en annexes, il a laissé croire à l'existence de contrats en cours d'exécution en dissimulant le fait que certains seraient résiliés
CHAMBRE 2 SECTION 1
61609212db7ff645d856653f
17 avril 2014
légale ou forcée de droits sociaux et ne viseraient pas les cas de promesse de vente librement consenties et soutiennent au contraire que les articles 1591 et 1592 du Code civil posent une exigence de
8e Chambre A
6032062a1912ae3e22cda302
17 mai 2018
lieux depuis le 4 juillet 2014 exploitait le fonds de commerce, considérant le caractère parfait de la vente, a mis vainement en demeure la société Kassata le 16 octobre 2014 de réitérer l'acte de cession
6253ca16bd3db21cbdd8a00c
11 septembre 2007
Cette cession fut ratifiée le 6 novembre 2000. Le jour même de la cession une assemblée générale de la S.C.P.
6316e4f5dd8d194f138d4d89
5 septembre 2022
Le prix de cession était arrêté à 800000 euros, comprenant le prix de la promesse de démission et du droit de présentation (700000 euros) et le prix de cession des éléments corporels (100000 euros), sous
15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
L'existence d'un grief n'a pas à être rapportée.
6717406f6a24f8a713323bd8
21 octobre 2024
déclaratives qui lui incombaient en matière d'imposition sur la plus-value susceptible de s'appliquer à la cession et qu'elle s'était engagée à respecter.
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