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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b561276c5d9057df8028f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elles demandent à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Malo du 16 décembre 2019, - constater l'absence de demande en partage judiciaire dans l'exploit introductif
Source officielleChambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pour le rechercher mentionnées au procès-verbal et à l'envoi d'un courrier recommandé, deux privations qui sont, chacune, constitutive d'un grief suffisamment grave pour justifier de l'annulation de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
68676be4fdaf41a8356be71b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'affaire était évoquée à l'audience du 15 juin 2023 Madame [Z] épouse [E] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5de
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'irrécouvrabilité avérée et démontrée des condamnations pécuniaires prononcées contre la société [9], Vu les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les demandes formées avec Mme [T], en leur exploit
Source officielle2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca428
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Générale à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la même aux entiers dépens d'instance et d'appel, y compris les frais liés à l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f4
5 avril 2024
5 avril 2024
d'action, et non par voie d'exception, et d'autre part, que cette nullité est soutenue moins de cinq avant la souscription des contrats les 25 mars et 5 avril 2016, lorsqu'elle a été soulevée dans les exploits
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6878b6c6260008b530b6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Statuant à nouveau A titre principal Vu les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, Prononcer la nullité de l'exploit introductif de première instance de la société SEMIPFA et corrélativement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60331ba9a6a7178d5c2ef164
27 septembre 2017
27 septembre 2017
[S] [I], appelant, invite la cour, à : A titre principal, ¿ constater que par son exploit introductif d'instance, la SCI Renaissance poursuit l'annulation de la seule résolution n°20.1 de l'assemblée
Source officielle13e chambre
5fde2831b804ec05d6c8809b
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 45 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 14 mai 2017 produit que la dissolution de cette société
Source officielle13e chambre
5fde2834b804ec05d6c8809d
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 45 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 14 mai 2017 produit que la dissolution de cette société
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé, le défaut de réponse à conclusions valant défaut de motivation ; que le premier juge s'est contenté de viser l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f6a35a5d4e0c2ddc960
20 juin 2013
20 juin 2013
Les consorts [Z] estimant n'avoir reçu aucun des documents demandés, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris selon exploit introductif d'instance du 12 novembre 2010, a l'effet de faire reconnaître
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568f
21 mai 2001
21 mai 2001
X... est intervenu personnellement et volontairement à la procédure pour demander avec la Société SOGESTIM la rétractation et l'annulation du jugement du 17 mars 1999 outre le bénéfice de l'exploit introductif
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f9c
13 juin 2002
13 juin 2002
jugement en date du 10 février 1999, Monsieur H... et Mademoiselle X... faisaient valoir que le Tribunal avait statué ultra petita reprenant par ailleurs l'intégralité des demandes contenues à leur exploit
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
000 € pour la perte de valeur de l'immeuble, de 132 720 € pour la perte de loyers et de 22 868 € pour les frais et honoraires de procédure inclus, avec intérêts de droit au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c4
17 juillet 2008
17 juillet 2008
l'assemblée générale décide du maintien de l'équipement commun effectuant les réparations suivant devis Thyssen et suivant les prescriptions Apave " Attendu que les demandes telles qu'elles résultent des exploits
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
-dire et juger que la demande de brevet européen no EP 858 270 n'étant pas confirmée en France au jour de l'exploit introductif d'instance, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e271
21 juin 2011
21 juin 2011
28 Juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels que des statuts de la Scp X... et B... a demandé au tribunal de grande instance de Paris le bénéfice de ses exploits
Source officielleChambre 3-4
65aa1f26a34ad100085816eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SCM centre de rhumatologie de Jonquières à payer à la société Direct Lease la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Sur la nullité de l'exploit
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68fc59c8af64986e40f71c51
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2023, la société Novalex demande à la cour de : Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté la nullité de l'exploit introductif
Source officiellePage 40 sur 420