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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
Il demande à la cour de dire que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance et réclame enfin la condamnation des autres parties à lui verser
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bff
5 juillet 2022
Le 22 août 2016, la société Caliso les a démarchés à domicile pour leur proposer des travaux d'isolation de leurs combles perdus et l'installation d'une chaudière pour un montant de 16 900 euros financé
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
de : - vu les dispositions des articles 1782 et suivants du code civil, L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-6 du code de commerce, L. 211-7 et L. 216-1 du code de la consommation, - recevoir Mme X...en son exploit
Pôle 5 - Chambre 4
695f77becdc6046d479a6d3c
7 janvier 2026
Par exploit introductif d'instance daté du 23 décembre 2021, la société Teling a assigné la société Cegelec Ouest Télécoms devant le tribunal de commerce de Rennes sur le fondement de l'article L. 442-
Chambre civile 1-5
68f1cd792f77035fb0bf7e4e
16 octobre 2025
conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée, faisant valoir que les appelants ne disposent d'aucun motif légitime à solliciter l'organisation d'une expertise dès lors que les griefs visés dans l'exploit
6162b2554abc2618d50e0595
16 janvier 2013
, et demandant à la Cour de condamner la société TRIUMPH à payer à la société AUTO MOTO FUSION66 la somme de 309.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit
6711fb0b7603bf88a1884ce3
17 octobre 2024
ou suspensif de prescription entre cette date et les 29 et 30 novembre 2022, date des exploits introductifs de la présente instance.
Chambre commerciale
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
L'intimée fait valoir que : - aucune disposition du code de commerce n'imposant de convoquer le débiteur en liquidation judiciaire dans les instances en extension de procédure, l'exploit introductif d'instance
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
Les époux Y... ont alors assigné les consorts Z..., suivant exploit introductif d'instance du 15 février 2012, afin de faire juger que les parcelles F 1219, F 1220, F 316 à 324, F 746, F 1222 étaient enclavées
Chambre 1-7
642fb55ccece1704f574734d
6 avril 2023
Monsieur [I] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance Madame [E] n'était ni présente, ni représentée.
6780be27780de3a214879ece
9 janvier 2025
Suivant exploit d'huissier en date 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] » pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BILLON CGI assignait Monsieur [I] devant le président
Pôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
été accomplie pendant plus de deux ans à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, - déclarer la société SCS GESTION irrecevable en ses demandes, la mission de Me [B] ayant pris fin
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
pénale ' des écritures devant le tribunal de commerce pour solliciter le bénéfice des demandes contenues dans son exploit introductif d'instance.
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
lors que le premier juge n'a statué sur la demande en paiement que par le jugement du 4 novembre 2015, pour lequel la société Cogep, de plein droit substituée à la société Secofinor, a figuré dès l'exploit
660f94dfa40f8b0008cb7133
4 avril 2024
Par exploit d'huissier du 9 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] a assigné Madame [P] devant le tribunal d'instance de Nice aux fins de voir ordonner la jonction de l'instance
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ae4110c4451a8c25a
19 février 2020
au montant annuel, en principal, de 200.000 euros et qu'il soit dit et jugé que tout rappel de loyers dus à la suite du renouvellement du bail portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit
6253c9e6bd3db21cbdd89837
13 septembre 2007
mais mal fondée en son appel, et la SCP DELLATANA & LANGLE recevable et bien fondée en son appel incident, -déclarer Madame Chantal X... irrecevable en ses demandes, en l'absence de publication de l'exploit
6438f1d1a942a604f5e931d4
Madame [I] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance, précisant que la dette locative s'élèvait désormais à la somme de 29.030,79 euros.
671b35252edfb0b58c05e92f
24 octobre 2024
- condamner Madame [N] aux entiers dépens de l'instance.
4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
et juger que l'assignation délivrée le 29 novembre 2013 au nom de [A] [Y] [B], décédée le [Date décès 1] 1998, est atteinte d'une irrégularité de fond non régularisable, 'prononcer la nullité de l'exploit
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