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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
III Sur l'indemnisation Le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse le jugement est confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'appelant du salaire retenu au titre dela mise
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
: - 2.790,85 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 279,09 € brut au titre des congés payés afférents, - 2.045,31 € au titre d'indemnité de licenciement, - 8.372,55 € à titre de
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4c93ef93c421386a35
22 janvier 2025
sommes suivantes : - 19 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 919 euros à titre d'indemnité légale/ conventionnelle de licenciement - 6 335,20 euros à
9e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1e8
13 septembre 2012
2008 au 7 novembre 2008 et 94,17€ pour les congés payés, - 643,20 € à titre d'indemnité de licenciement, - 50 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 3500 € à titre de dommages-intérêts
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2e
7 septembre 2011
X... la somme de 1. 750 € à titre de bonus dû au titre du préavis et au paiement de l'indemnité de congés payés y afférent, soit un montant complémentaire de 175 € - condamné la société PERSTORP SALES
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b209b0c4cf860008dff334
24 janvier 2024
de Mme [V] ; - l'a condamnée à payer à Mme [V] les sommes suivantes : - 26 402 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 1 760,13 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
irrégulière de 1 824 €, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 16 416 €, - une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 364 €, - un rappel de salaire sur mise
Pôle 6 - Chambre 9
6162603a8672d229b881639d
25 septembre 2013
[E] [K] les sommes suivantes : - 6 201,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 620,17 € au titre des congés payés afférents - 14 470,68 € au titre de l'indemnité légale de licenciement
6253cb00bd3db21cbdd8ca2a
14 octobre 2008
Marie Christine de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour condition vexatoire de licenciement et de rappel de salaire, indemnité de préavis et indemnité
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut donc prétendre aux rappel de salaire sur la mise à pied, aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
sans cause réelle et sérieuse; ' 1.785,60 € net au titre de l'indemnité de licenciement ; ' 13.392,00 € net d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 1.339,20 € net de congés payés y afférents ;
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f54
9 janvier 2025
[X] : . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 090,46 euros, . indemnité de licenciement légale : 348,41 euros, . indemnité compensatrice de préavis : 696,82 euros, . congés
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7738
17 mars 2015
La société lui a donné un délai de réflexion d'un mois et l'a informée que son refus était susceptible d'entraîner son licenciement pour motif économique.
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
Condamne la société LOGI H à lui payer : • une indemnité de préavis de 21 249, 99 €, • les congés payés afférents soit 2 124, 99 €, • une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement :
6253ccfabd3db21cbdd91e37
5 janvier 2015
abusif, - condamner la société GETELEC à lui payer au titre des salaires, indemnités d'éloignement, de congés payés, de rapatriement et au titre de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
que l'indemnité de congés payés.
644b6385c51457d0f882dca6
27 avril 2023
Le 4 novembre 2020, elle a été licenciée au motif d'une désorganisation de l'entreprise en lien avec ses arrêts de travail.
Chambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde9
20 janvier 2025
euros au titre de l'indemnité de repas, * 1376,70 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 5506,80 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans
Sociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
de reliquat d'indemnité de licenciement 32265 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9879,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 5000 euros à titre de
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26d
4 avril 2023
sérieuse, - 3.422,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 342,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 8.804,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement
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