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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

66ebc036b777bc8e4ad63513

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

III Sur l'indemnisation Le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse le jugement est confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'appelant du salaire retenu au titre dela mise

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

: - 2.790,85 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 279,09 € brut au titre des congés payés afférents, - 2.045,31 € au titre d'indemnité de licenciement, - 8.372,55 € à titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4c93ef93c421386a35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sommes suivantes : - 19 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 919 euros à titre d'indemnité légale/ conventionnelle de licenciement - 6 335,20 euros à

Source officielle
CA

9e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1e8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

2008 au 7 novembre 2008 et 94,17€ pour les congés payés, - 643,20 € à titre d'indemnité de licenciement, - 50 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 3500 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2e

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

X... la somme de 1. 750 € à titre de bonus dû au titre du préavis et au paiement de l'indemnité de congés payés y afférent, soit un montant complémentaire de 175 € - condamné la société PERSTORP SALES

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b209b0c4cf860008dff334

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de Mme [V] ; - l'a condamnée à payer à Mme [V] les sommes suivantes : - 26 402 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 1 760,13 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

irrégulière de 1 824 €, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 16 416 €, - une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 364 €, - un rappel de salaire sur mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162603a8672d229b881639d

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[E] [K] les sommes suivantes : - 6 201,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 620,17 € au titre des congés payés afférents - 14 470,68 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Marie Christine de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour condition vexatoire de licenciement et de rappel de salaire, indemnité de préavis et indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889b513cb5adff9437be

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut donc prétendre aux rappel de salaire sur la mise à pied, aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sans cause réelle et sérieuse; ' 1.785,60 € net au titre de l'indemnité de licenciement ; ' 13.392,00 € net d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 1.339,20 € net de congés payés y afférents ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f54

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] : . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 090,46 euros, . indemnité de licenciement légale : 348,41 euros, . indemnité compensatrice de préavis : 696,82 euros, . congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7738

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

La société lui a donné un délai de réflexion d'un mois et l'a informée que son refus était susceptible d'entraîner son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Condamne la société LOGI H à lui payer : • une indemnité de préavis de 21 249, 99 €, • les congés payés afférents soit 2 124, 99 €, • une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e37

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

abusif, - condamner la société GETELEC à lui payer au titre des salaires, indemnités d'éloignement, de congés payés, de rapatriement et au titre de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que l'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 4 novembre 2020, elle a été licenciée au motif d'une désorganisation de l'entreprise en lien avec ses arrêts de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

euros au titre de l'indemnité de repas, * 1376,70 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 5506,80 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

de reliquat d'indemnité de licenciement 32265 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9879,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 5000 euros à titre de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

sérieuse, - 3.422,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 342,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 8.804,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement

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