Vincent X... a fait l'objet d'un jugement de faillite personnelle avec interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de 15 ans, pour des malversations commises dans la gestion des personnes morales

[Q] [I] étaient anciennes, que la preuve n'est pas rapportée que ce dernier fût atteint d'une interdiction de gérer, de sorte qu'il n'est pas établi qu'à la date à laquelle l'opération a été conseillée

mais dont la gérance avait été confiée à Mme Annie H... épouse E..., en raison de l'interdiction de gérer dont faisait l'objet M. X... .

[G] [Y] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

[Q] [E] [H], une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

l'établissement de l'impôt en dissimulation de sommes et omission d'écritures dans un document comptable et fraude fiscale, mais s'est limité à une peine avec sursis, sans peine complémentaire d'interdiction

sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive'; - Dit que les dépens seront à sa charge'; - Dit que cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

ordonné les communications et publicités légales, - employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective, - ordonné que l'inscription de la condamnation au fichier national des interdictions

exploitable 12 mois après l'acquisition des lots puisque le promoteur ne disposait pas d'un permis de construire pour aménager ce monument historique ; que le dirigeant de celui-ci se trouvait en état d'interdiction

[Q] et [Z] une mesure de faillite personnelle, ou subsidiairement, d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, - de les condamner à lui verser, ès qualités, une somme de 15 000 euros sur le fondement

[D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale pour une durée de 7 ans, condamné M.

[L] [S] à une date où il était sous interdiction de gérer, au titre d'un prétendu apport qui aurait été effectué en espèces en 2000, et provenant d'un don de sa mère.

JSA, ès qualités, l'a fait assigner, selon acte d'huissier du 28 octobre 2020, devant le tribunal de commerce de Nevers pour voir prononcer à son encontre une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction

droit ou de fait de la société débitrice et pour l'autre que l'acquéreur n'est pas attrait dans une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et ne fait pas l'objet d'une interdiction

été déclarés coupables d'exécution d'un travail dissimulé, et condamnés, pour la première à une amende de 25 000 euros, pour le second à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction

Monsieur [N] [Y] à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont deux ans assortis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, à une peine d'amende de 100.000€ a ordonné la publication du jugement et prononcé une interdiction

Monsieur Dominique Y... a été cité devant la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle, subsidiairement une interdiction

Le gérant de la société CESP a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel d'Avignon le 15 juillet 2014 à trois ans de prison, dont deux avec sursis et interdiction de gérer pendant 5

administratif et de l'instruction menée par la commission des pénalités financières que le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a prononcé la peine d'emprisonnement ainsi que celle d'interdiction

[E] [Z] étant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée le 9 avril 2014. Me [J] ès qualités est intervenu volontairement. M.