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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da5
7 février 2006
Au midi de la cour, grande étable en briques, couvertes en tuiles divisée en deux parties longeant le chemin de la Garenne Essertée et aboutissant à la route nationale.
1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da16
22 janvier 2025
[T] [E] et Mme [B] [L] de leurs demandes formées au titre d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral contre la Sma Sa, la Sa Maaf Assurances et Groupama d'Oc, - débouté M.
2ème Chambre
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
du puits mitoyen qui chevauche les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2] et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, lui payer les sommes de 3 000 euros en réparation du préjudice de jouissance
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedf
16 janvier 2025
(consistant en un ensemble foncier à aménager portant le n°6 au premier étage, une pièce au rez-de-chaussée, avec accès par le porche commun, première porte à droite avec escalier privatif, et la jouissance
Chambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
Par ordonnance de non conciliation du 22 octobre 2007 , le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a : - attribué la jouissance du domicile conjugal à madame [L] à titre
4e Chambre B
616355d0bf1fa7f870d29fcb
10 mai 2011
Il résulte des mentions de cet acte, d'une part, que la parcelle F [Cadastre 26] a été divisée en deux parcelles F [Cadastre 12] et F [Cadastre 13], que la parcelle F [Cadastre 10] a été divisée en trois
Chambre Civile
6881bec053f7f060d28c7935
23 juillet 2025
Elle rappelle que celui qui demande une indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du code civil, doit prouver que la jouissance du bien indivis est exclusive, en ce qu'elle exclut la jouissance
1ère Chambre
6034198318bc8809382690ff
2 février 2017
fils auprès des services communaux en 2013 qui envisageait de construire une maison sur ce terrain, ils ont appris le 13 décembre 2013 par le maire de cette commune que le terrain était depuis 2002, divisé
3ème chambre
6785fda1e1c1941b1ee98077
13 janvier 2025
[K] a pour seul but de les priver de la jouissance de leur cour et que l'action possessoire qu'il a engagée ne lui est pas ouverte en l'absence de passage continu dans leur cour, outre le fait qu'il n'a
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c8
18 décembre 2007
Elle rappelle que son père est devenu propriétaire de la parcelle K 37 d'une contenance totale de 16, 88 ares suivant acte notarié des 24 et 27 mars 1952, que selon acte du 25 novembre 1960, il a divisé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb73
17 avril 2024
Enfin, l'intimée critique les demandes formulées au titre du préjudice de jouissance qu'elle estime inexistant et injustifié.
Chambre 1-2
671b352c2edfb0b58c05e99f
24 octobre 2024
Le bien des époux [A] donne sur un toit-terrasse de l'ensemble immobilier dont jouissent les époux [T], en tant que propriétaires du lot 6, et les époux [T]-[E], en tant que propriétaires du lot 3.
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
irrégulier, dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit et inexactement apprécié les faits de l’espèce ; - en effet, les terrains concernés par la déclaration préalable ont été divisés
Chambre 1-5
68676d736cbb391a608a183b
3 juillet 2025
constats réalisés par l'expert judiciaire lors de la visite sur les lieux, que les consorts [I] ont volontairement entreposé un amas de gravats sur la parcelle litigieuse afin de les priver de la jouissance
6253cd33bd3db21cbdd92936
28 octobre 2015
Les actions qui tendent à la protection des biens indivis, et au rétablissement de la libre jouissance de ces biens par tous les indivisaires entrent dans ce cadre.
5fda1d185793ca613e93f7b9
26 septembre 2019
propriété du lot n°4 : Aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [Adresse 3] est divisée
6253c8c3bd3db21cbdd86336
14 février 2002
et supprimer tous obstacles gênant l'exercice de la servitude, ceci sous astreinte, et à payer aux consorts Y... la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance
6253cdccbd3db21cbdd94831
19 décembre 2019
Le procès verbal de transport sur les lieux du 28 mars 2018 établit qu'il s'agit d'un ancien atelier divisé en trois parties principales et dont l'arrière a été aménagé en local d'habitation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé
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