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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65a23d607ca18b0008e58289
11 janvier 2024
Il en est ainsi du paragraphe 'Etat des lieux loués' : 'Art. 1er - Le locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7bb
30 mai 2012
JAGUAR LAND ROVER FRANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL THIERRY ROGHE Prise en la personne de son représentant légal en exercice
6253cdb5bd3db21cbdd94374
14 décembre 2018
alinéa 2, du code civil énonce que le propriétaire du fonds grevé "ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode", qu'en conséquence, il "ne peut changer l'état des lieux
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
, Le grand livre de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, Le relevé général des dépenses, Les relevés bancaires des trois dernières années, Les rapprochements bancaires réactualisés, Les
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
* Infirmer l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Beziers du 22 août 2025 en ce qu'elle a : « Disons n'y avoir lieu à statuer en matière de référé concernant : - la demande en
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
L'immeuble avait fait l'objet de déclarations d'aliéner antérieures, ayant donné lieu à exercice par LA VILLE de son droit de préemption, sans cependant que ces projets de cession n'aient abouti, par suite
3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
Par une ordonnance du 18 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 octobre 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE CIVILE
63bfb22c5e2fbe7c90043525
11 janvier 2023
de se déplacer, depuis [Localité 2], jusqu'à [Localité 5], au cabinet, comme le permettait l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, autorisant 'les trajets entre le domicile et le ou les lieux
Pôle 1 - Chambre 3
5fda3baf271b06820ce16e2d
11 septembre 2019
Il s'en déduit que l'ordonnance doit être confirmée qui a dit n'y avoir lieu à référé.
1re chambre sociale
6a17d53fcdc6046d473148dc
27 mai 2026
Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe accompagnement contrôle et sécurité avec un salaire mensuel brut de base de 2 940,62€, augmenté de divers avantages et primes.
16e chambre
5fcaa8e55955769fd0df1db9
2 juillet 2020
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20190007 APPELANTE **************** Madame [V] [R] Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] de nationalité Française Lieu
Chambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
CORS'DISCOUNT prise en la personne de son représentant légal en exercice lieu-dit [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6350
10 janvier 2023
De même, la distribution des bénéfices n'a pas été systématique puisqu'aucune distribution n'a eu lieu sur l'exercice clos au 30 septembre 2015.
Pôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
[B] [A] son intention de mettre un terme à sa conventionde partage des moyens d'exercice, lui demandant en conséquence d'organiser son départ des lieux, ce qu'il a refusé en manifestant au contraire sa
4e Chambre B
615e0c04c25a97f0381f4a5b
20 juin 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
publique et le condamne à une amende de 250F, Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 800Frs , prévu à l'article 1018A du Code général Dit qu'il n'y a pas lieu
6253cc17bd3db21cbdd8f167
7 février 2012
Nicolas Y... en leurs demandes et conclusions, et y faire droit, - Dire en conséquence n'y avoir lieu à exercice d'un droit de visite et d'hébergement de M. et Mme X... sur les enfants mineurs Elouan et
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
[K] [J] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. C'est uniquement sur ce dernier fondement que le ministère public a poursuivi M. [K] [J].
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
Ils soutiennent que : - afin de déterminer la valeur mathématique des titres de la SCEV Les Craies à la somme de 134 109 euros, il y a lieu de retenir l'exercice clos le 31 décembre 2014 à titre d'exercice
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae38
27 avril 2017
du 22 janvier 2014, confirmée par arrêt de cette cour, en date du 30 septembre 2014, il a été fait interdiction à ladite société d'exécuter tous 'travaux de nature à affecter ou porter atteinte à l'exercice
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