] demeurant [Adresse 15] [Localité 8] Monsieur [F] [J] Madame [V] [D] épouse [J] demeurant [Adresse 27] [Localité 6] Représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Meduane habitat (ci après, le maître de l'ouvrage) a fait construire un immeuble comprenant dix logements locatifs sociaux à [Localité 5]

Le maître d'oeuvre a, les 4 décembre 2019, 9 et 30 janvier 2020, établi un certificat de paiement pour chacune de ces factures.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU Avoués - N du dossier 250909 assistée de Maitre

La société Géoconsult a, par conséquent, commis des fautes dans l'exécution de ses missions, ces fautes étant à l'origine des préjudices subis tant par les locateurs d'ouvrage que par le maître d'ouvrage

L'acte dressé par Maître [W] notaire, le 15 décembre 2010 entre les consorts [M] et la société IMMAG comporte en page 11 un chapitre consacré à la constitution de servitudes libellé comme suit : " 1'

Selon l'article 1792 du code civil, 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

le caractère décennal du désordre Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

[P] avait prévu dès le départ la pompe de circulation, l'inconfort thermique subi par les maîtres de l'ouvrage aurait été le même.

d'ouvrage délégué.

Les locataires lui reprochent un défaut de diligences qui peut en effet caractériser une faute quasi délictuelle et leur ouvrir un droit à être indemnisés sur le fondement de l'article 1240 du code civil

L'article 1792-6 du même code dispose que : 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître

Il peut donc être admis que le désordre affecte les gros ouvrages. 2- Les désordres ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, mais peuvent, à terme le rendre impropre à sa destination. 3- La cause

La responsabilité de plein droit qui en découle ne peut concerner que les intervenants à l'acte de construire liés contractuellement au maître de l'ouvrage d'une part, et qui sont intervenus dans l'ouvrage

C'est à ce titre et en accord avec le précédent bailleur, qu'un contrat d'architecte a été passé par la société G4 Restauration en qualité de maître de l'ouvrage pour la création d'un restaurant, au titre

Sur la réception En application de l'article 1792-6 du code civil : « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle ajoute s'être attachée à réaliser l'ensemble des travaux utiles au titre des réserves, en informant régulièrement le maître d''uvre et le maître d'ouvrage qui, en toute mauvaise foi, n'ont jamais

par lui réalisés en violation manifeste du cahier des charges, tels qu'enregistrés par le constat de Maître [A] du 9 octobre 2007, - de condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 150.000 € à titre

Or il ne peut y avoir réception tacite qu'en présence d'une volonté non équivoque du maitre d'ouvrage d'y procéder, et au contradictoire, lorsque la prise de possession s'accompagne du paiement du prix