au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision

R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution que si l'ordonnance et sa signification interviennent elles-mêmes dans le délai d'un mois conformément aux articles 2241 du Code civil et 1422 du Code

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

Aux termes de leurs dernières conclusions du 6 août 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile, L. 112-4 alinéa 1er, L. 121-2, R. 112-5 du code des procédures

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [S] [L] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M.

du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -le registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Claire CHAUX, président et par Mme Anne-Charlotte COS, greffier présent lors du prononcé, à laquelle la minute de la décision

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Sur l'injonction de rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière lors de la mise à disposition.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Viviane LE GALL, Conseillère, Sophie DUMURGIER, présidente ayant été empêchée, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute

PRONONCE : Le 10 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Elle indique qu'à l'audience du 15 décembre 2021, le juge des référés a ordonné un renvoi de l'affaire au 26 janvier 2022, en application des articles 446-2 alinéa 1 et 446-3 alinéa 1 du code de procédure