, et qui, en tout état de cause, ne constitue pas un principe essentiel de la procédure, - subsidiairement, que l'appel est mal fondé, que rien n'interdit au mandataire de se faire assister d'un avocat

d'asile Ayant pour conseil choisi Me Laura Wissad, informée le 31 mars 2025 à 13h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application

INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE Informé le 03 avril 2025 à 17h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des

DE POLICE Informé le 22 janvier 2026 à 11h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R

[F] ont interjeté appel de cette décision.

Giles X... et Mme Sandrine Y..., son épouse, ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 31 janvier 2018.

G : 10/ 07284 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 03 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 29 juillet 2010 RG : 2008/ 7108 ch no2 X...

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 janvier 2020, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a interjeté appel de cette décision en ses dispositions ayant déclaré recevables les époux [B]

d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 8 juillet 2025 à 14h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des

CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 8 février 2010 par M. X... et la Scp d'huissiers de justice X...- Y...

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

La société a interjeté appel le 7 novembre 2017 de ce jugement qui lui avait été notifié à une date indéterminée.

de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité de l'appel doit être retenue - l'appel incident de Monsieur [S] est irrecevable du fait de l'irrecevabilité de l'appel principal.

B... soutient également qu’il ne lui a pas été proposé d’interprète, le procès-verbal de son audition fait apparaître qu’il a lui-même déclaré, en langue française, ne pas souhaiter d’interprète et, par

: LE PREFET DES YVELINES Informé le 23 avril 2026 à 13h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

LA COUR : Vu l'appel de ce jugement interjeté par Darty le 26 juin 2008, limité aux dispositions qui lui ordonnent d'indiquer le prix des logiciels et rejetant ses demandes reconventionnelles ;

Lorsqu'il n'est pas fait appel à un interprète immédiatement, des circonstances insurmontables doivent être justifiées et constatées par procès-verbal. 2.

appel aux fins de réformer le jugement, constater qu'elle était représentée à la procédure de première instance et n'était pas non comparante, débouter la banque, subsidiairement, la décharger de ses

L... [...] 06 Représenté par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE repersentée par son directeur [...]

[I] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE DEFENDEUR EN REFERE L'affaire a été appelée à l'audience