Georges X..., président du Cercle Nautique, d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence lors d'une interview télévisée du 25 janvier 2006, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 14 décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT La CPAM DE ROUBAIX TOURCOING, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

APPELANTE : MSA DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [C] dûment mandaté INTIMÉE :

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : CIRCONSTANCES ENTOURANT LA PRÉSOMPTION DE FRAUDE Monsieur [T] [Z] est le dirigeant de différentes sociétés dont la S.A. de droit belge Ceramconcept

de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 10] - SARL LAVERIE TEINTURERIE DE LA TOUR D'AUVERGNE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 10] - SARL TEINTURERIE

PUBLICATIONS METRO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 60 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE représentée

Le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur des arrêts de travail ne sont pas de nature à remettre en cause cette présomption.

Elle fait valoir que la présomption de responsabilité du preneur prévue par l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.

qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

LYON MAG' représentée par ses dirigeants légaux 69009 LYON 09 Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me Pascal CORNUT, avocat Monsieur Z... X...

RG 24/05592 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4QA Jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Douai APPELANTE SARL 3R Ventclim, prise en la personne de ses représentants légaux

assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 29 mai 2012 : APPELANTES - SCA SPARKLING GC2 prise en la personne des ses représentants légaux

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 29 août 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [10], agissant poursuites et diligences en son représentant légal

Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 28 janvier 2010 : - La société CERAMCONCEPT FRANCE SARL Prise en la personne de son représentant légal

Elle considère que les pièces fournies par l'employeur, notamment l'avis médical, ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption en l'espèce.

La présomption de fiabilité de la signature électronique, comme toute présomption, déplace l'objet de la preuve, mais ne la supprime pas'; l'appelante n'est par conséquent pas dispensée de cette preuve

cette présomption ; aucune des présomptions soulevées par la DNEF n'est fondée, ni l'absence de domiciliation réelle de Trimax au Luxembourg, ni la présomption d'activité en France qui s'attacherait

RANDSTAD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 276 avenue du Président Wilson 93211 SAINT DENIS LA PLAINE Représentée et plaidant

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social ...

La caisse invoque la présomption d'imputabilité.