avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande soit le 19 juillet 2013 les sommes suivantes : - 192'639,76€ au titre des prestations versées à l'assurée, - 1055€ au titre de l'indemnité

Selon la société Panalpina France Transports, la différence entre le montant du préjudice subi par Dior et le montant versé par son assureur correspond à un règlement à titre commercial, et non pas à une

À cet égard, le « procès-verbal de transaction » litigieux précise que : dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable, des provisions ont été versées par l'assureur à M.

A partir du 1er janvier 2022, la société Entropia s'est assurée auprès de la compagnie Gan, ce qui a généré pour elle une économie puisque le taux de prime appliqué par cet assureur est de 26% inférieur

pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

la société SOFRANA NC et son assureur à verser à la CAFAT la somme de vingt-deux millions deux cent cinquante-neuf mille trois cent vingt et un (22 259 321) F CFP, outre les intérêts au taux légal sur

Le 05 mars 2021, l'assureur a adressé à ses assurés une lettre intitulée 'accord sur indemnité' rédigée en ces termes : 'accord pour une indemnité totale de 136 232,09 euros, versée selon les modalités

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

de franchise de quatre-vingt-dix jours, soit à compter du 18 juin 2010 et subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE à lui verser

Ces documents ne permettaient pas au prêteur de s'assurer que l'ensemble des prestations prévues au contrat de vente avaient été réalisées et notamment le raccordement au réseau ERDF alors même que le

L'assureur ayant refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir qu'au jour de l'incendie, il n'assurait pas encore la société GALERIE DE L'OBJET, par arrêt du 9 octobre 2012, la cour de céans

, l'assureur est tenu envers l'assuré.

à Monsieur Jean-Claude Y... la somme de 2.136,93 € ; A défaut, confirmer le jugement entrepris condamnant chacun des médecins et leur assureur à verser la somme de 1.068,47 € à Monsieur Jean-Claude

Le Docteur A... , désigné amiablement, a conclu à une affection "dépression non endogène" et l'assureur a versé des indemnités journalières du 6 octobre 2000 au 5 septembre 2001.

, la société d'assurance SOGESSUR, et la CPAM de Lyon devant le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir l'indemnisation des préjudices de Monsieur X... et le remboursement des sommes versées par

la société Albingia et la société [B] GC et son assureur la société Allianz IARD.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : /. l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ; /. l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement

perçoit les cotisations et doit servir le montant des prestations garanties ; que Mme [C] ne peut donc pas demander à la SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER de lui verser un maintien de salaire