2022 à 15h30, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention de [C] [L] et rejetant les demandes de paiement formées par ce dernier, Vu l'appel motivé, formalisé par le conseil

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, ayant présenté le rapport, qui en ont délibéré.

Me Florian DOUARD, avocat,par visioconférence Après avoir entendu en audience publique le 04 Mai 2026 à 15h00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré

au 04 Avril 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 mai 2022, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a prononcé

L'art L 742-4 encadre très strictement la seconde prolongation.

mis en exergue par l'autorité administrative lorsqu'elle soutient l'existence d'une telle menace à l'appui de sa dernière demande de prolongation.

mis en exergue par l'autorité administrative lorsqu'elle soutient l'existence d'une telle menace à l'appui de sa dernière demande de prolongation.

légales d'une quatrième prolongation n'étaient pas réunies, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention et a condamné le préfet d'Ille et Vilaine à payer à l'avocat de Monsieur [Z] [W] la somme

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTS6 O R D O N N A N C E N° 2025 - 261 du 10 Avril 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Il sollicite la prolongation car il y a une perspective d'éloignement.

paritaire, la décision de prolongation ayant été annulée en raison de l'incompétence de son auteur.

au 06 juillet 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 15 heures 46, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

Une peine complémentaire d'interdiction du territoire national de cinq ans été prononcée.

Par ordonnance du 10 mars 2023, confirmée en appel le14 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Z] [N] pour une durée de vingt-huit jours.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00277 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP7J O R D O N N A N C E N° 2022 - 279 du 21 Juillet 2022 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Le 13 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [P] [H] pour une durée maximale de vingt six jours.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK4C O R D O N N A N C E N° 2024 - 552 du 06 Août 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Par décision du 21 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [X] pour une durée maximale de trente jours.

Par décision du 21 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [W] [D] pour une durée maximale de trente jours.