à son encontre, - les époux [X] ne sont pas fondés à soutenir une non-conformité dès lors que les dalles livrées sont conformes à celles qui ont été choisies et commandées par M.

En l'espèce, il ne ressort pas de la motivation du jugement attaqué que le juge se soit prononcé sur la demande de délai de paiement de M. [W] [J].

Le 5 janvier 2016, M. et Mme [H] ont refusé la marchandise lors de sa livraison, au motif Refus marchandise, commande non conforme au choix du client.

; À titre subsidiaire ' de dire que ses demandes à son encontre se heurtent à l'autorité de chose jugée au regard de l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence du 22 mai 2015 ; À titre très subsidiaire

- que la Cour ne pourra pas retenir un rapport amiable non contradictoire, succinct et réalisé à la demande de l'une des parties pour fonder sa décision. - que M.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

[E] [B], major de police MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 août 2022 devant, Monsieur Pierre CALLOCH, Président

du prononcé de la clôture des débats et d'en ordonner en conséquence le rejet des débats, - Monsieur Jean X...a sollicité le débouté de la demande de rejet des débats de la pièce 17 en l'absence de demande

conclusions et non dans une assignation et que dès lors, l'absence de fondement juridique n'entraînait pas l'irrecevabilité de la demande.

[G] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant

pas statué sur une quelconque demande ; - que le premier juge a considéré à tort que la demande de provision aurait dû être présentée devant le président du tribunal de grande instance saisi en la

[A] [W] oppose à l'irrecevabilité de ses demandes invoquée par la société ANP au regard de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence que celle-ci ne s'est prononcée que

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2010 No 2010/ Rôle No 07/ 06774 Annick X...veuve Y...

[G] [V] a demandé oralement à l'audience du 25 janvier 2024, la confirmation du jugement.

FOSSIER Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

nouvelle la demande en garantie présentée pour la première fois devant la cour à son encontre par M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01624 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQTI

La société BY MY CAR venant aux droits de la société GAUDUEL LYON SA a relevé appel et demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les demandeurs de leurs prétentions au titre des

Dans ses dernières conclusions remises le 7 octobre 2025, et soutenues à l'audience, elle maintient ses demandes et sollicite également le rejet des demandes de la S.C.I Les Choys Fito. 5.

Cette disposition vise le vendeur de la chose d'autrui, et non le légitime propriétaire comme tel est le cas en l'espèce.