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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0714d0451e8318d0ec93
25 octobre 2023
-sur la qualification du contrat liant la société EES Clemessy et la société Fildoy : La SA EES Clemessy considère que les deux parties étaient liées par un contrat de courtage et non par un contrat
3ème chambre A
65a0eca15bbe450008b2ce96
11 janvier 2024
l'ensemble des loyers perçus par elle, - débouter en conséquence la société Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - annuler, dans l'hypothèse où serait retenue la qualification
8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Pour infirmation de la décision entreprise, Maître [K] ès-qualités et le CGEA de Rennes soutiennent
3e chambre
60365248af8aa7b34d50871e
12 novembre 2015
Pour que le contrat soit qualifié de vente d'immeuble à construire, trois conditions sont donc exigées : une vente, un délai et une construction.
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
attitude contraire à l'exigence d'exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article 1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
prendre des affaires de moindre rentabilité pour absorber sa perte de chiffre d'affaires -qu'elle a fait l'acquisition d'un terrain pour fournir du remblai et une pelle MOTIFS 1) sur la qualification
5fca6fe460b2355b696470a5
16 octobre 2020
La Cour d'appel a rendu une infirmation partielle de la décision de première instance, confirmant ainsi partiellement les prétentions du salarié concernant la requalification du contrat et/ou certains
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
Si, en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens relatifs à l'article L. 442-6, il convient toutefois de s'interroger sur la qualification du contrat litigieux de contrat d'adhésion et, le cas
Pôle 6 - Chambre 10
6162852fc10e2193c57808a2
10 septembre 2013
Face à ce constat, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d4
7 septembre 2022
MOTIFS Sur la requalification en contrat de travail M.
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c006
25 juin 2008
de l'ouvrage industriel à exécuter, au titre d'un contrat d'entreprise secondaire, à la société VA TECH JST, sous-traitant ; Attendu que la société VA TECH JST ne conteste d'ailleurs pas la qualification
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
des époux G... n'est pas dirigée contre l'EURL X... ; - de constater qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre Madame Brigitte X..., agent commercial et les demandeurs ; - de constater qu'elle
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
époux L... n'est pas dirigée contre l'EURL X... ; -de constater qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre Madame Brigitte X..., agent commercial et les demandeurs ; -de constater qu'elle n'a
626cd2fdbd20aa057d9f3824
29 avril 2022
[W] a contesté son licenciement, sollicité sa réintégration, un rappel de salaire et la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un temps plein.
16e chambre
6034cfddfd6307ba12032203
21 septembre 2016
Elle souligne que la ville a toujours considéré que son maire était compétent pour signer les prêts contestés et s'est estimée engagée par ces contrats.
6253cd6fbd3db21cbdd935af
5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40
6 juin 2019
Elle observe à cet égard que le procès-verbal de constat du 10 février 2012 fait foi jusqu'à preuve contraire.
1ere Chambre sect.Civile
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C
627b55fa76c5d9057df80243
10 mai 2022
MOTIVATION: Sur la nature du contrat qualifié par les parties de bail emphytéotique: Il s'évince de l'article 12 du code de procédure civile l'obligation pour le juge de restituer son exacte qualification
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdd1c2f6bd27e85a909000c
11 octobre 2018
- Sur la qualification du contrat unissant M. Z... et la société Inno 59 La société Axa fait valoir que le contrat unissant M.
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
[M] [R] a exécuté son mandat social et qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat de travail, - subsidiairement, que dans l`hypothèse où la cour reconnaîtrait la qualification de contrat de travail, elle
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