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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

653a0714d0451e8318d0ec93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

-sur la qualification du contrat liant la société EES Clemessy et la société Fildoy : La SA EES Clemessy considère que les deux parties étaient liées par un contrat de courtage et non par un contrat

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca15bbe450008b2ce96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'ensemble des loyers perçus par elle, - débouter en conséquence la société Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - annuler, dans l'hypothèse où serait retenue la qualification

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

600ff45cef4d413390a41da7

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Pour infirmation de la décision entreprise, Maître [K] ès-qualités et le CGEA de Rennes soutiennent

Source officielle
CA

3e chambre

60365248af8aa7b34d50871e

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Pour que le contrat soit qualifié de vente d'immeuble à construire, trois conditions sont donc exigées : une vente, un délai et une construction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

attitude contraire à l'exigence d'exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article 1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

prendre des affaires de moindre rentabilité pour absorber sa perte de chiffre d'affaires -qu'elle a fait l'acquisition d'un terrain pour fournir du remblai et une pelle MOTIFS 1) sur la qualification

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La Cour d'appel a rendu une infirmation partielle de la décision de première instance, confirmant ainsi partiellement les prétentions du salarié concernant la requalification du contrat et/ou certains

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si, en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens relatifs à l'article L. 442-6, il convient toutefois de s'interroger sur la qualification du contrat litigieux de contrat d'adhésion et, le cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162852fc10e2193c57808a2

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Face à ce constat, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS Sur la requalification en contrat de travail M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c006

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

de l'ouvrage industriel à exécuter, au titre d'un contrat d'entreprise secondaire, à la société VA TECH JST, sous-traitant ; Attendu que la société VA TECH JST ne conteste d'ailleurs pas la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

des époux G... n'est pas dirigée contre l'EURL X... ; - de constater qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre Madame Brigitte X..., agent commercial et les demandeurs ; - de constater qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

époux L... n'est pas dirigée contre l'EURL X... ; -de constater qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre Madame Brigitte X..., agent commercial et les demandeurs ; -de constater qu'elle n'a

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2fdbd20aa057d9f3824

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[W] a contesté son licenciement, sollicité sa réintégration, un rappel de salaire et la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un temps plein.

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032203

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle souligne que la ville a toujours considéré que son maire était compétent pour signer les prêts contestés et s'est estimée engagée par ces contrats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935af

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle souligne que la ville a toujours considéré que son maire était compétent pour signer les prêts contestés et s'est estimée engagée par ces contrats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle observe à cet égard que le procès-verbal de constat du 10 février 2012 fait foi jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C

627b55fa76c5d9057df80243

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIVATION: Sur la nature du contrat qualifié par les parties de bail emphytéotique: Il s'évince de l'article 12 du code de procédure civile l'obligation pour le juge de restituer son exacte qualification

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdd1c2f6bd27e85a909000c

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

- Sur la qualification du contrat unissant M. Z... et la société Inno 59 La société Axa fait valoir que le contrat unissant M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] [R] a exécuté son mandat social et qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat de travail, - subsidiairement, que dans l`hypothèse où la cour reconnaîtrait la qualification de contrat de travail, elle

Source officielle

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