Par un jugement n° 2201324 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

L'intimée demande à la cour de confirmer le jugement dont appel à ce titre par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile De France a demandé au conseil de prud'hommes de: Dire Mme [D] non victime de discrimination syndicale. Débouter Mme [D] de ses demandes.

Par un jugement n° 1809393 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins de sursis de paiement, a rejeté le

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

[U] [B] de ses autres demandes, Statuant à nouveau, DIRE ET JUGER nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [U] [B], DIRE ET JUGER que M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

et réduire ces intérêts au taux BCE majoré de 7 %, - débouter la société entreprise Roth et compagnie de sa demande de rectifier l'omission de statuer entachant le jugement ou subsidiairement l'infirmer

Par ordonnance du 18 avril 2023 le juge du tribunal de commerce de Marseille a : - ordonné la rectification de l'ordonnance en date du 14 mars 2023 ; - dit qu'il y a lieu d'ajouter en page 14 de

Par un jugement n°1704724 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2426498 du 8 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 24PA05033 du

chambre 7 - RG 21/05879.v DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Madame [U] [C] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS

Par un jugement du 26 mars 2009 le Tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire a débouté la SNC LA SOURCE de sa demande d'indemnisation, en raison du non-respect des règles du contradictoire au cours

- Sur la rectification des bulletins de salaire sous astreinte : Monsieur [R] [F] demande à la cour de condamner Monsieur [E] [M] à rectifier les bulletins de salaire prenant en compte qu'il a travaillé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. A, représenté par Me Mengelle, avocat. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement rendu le 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a : - Déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence « FLEUR DE

[P] [T] [V], ès qualités de liquidateur de la Sarl Blanconorte, ont saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 contre la Sas Delta Construction