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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc065a
14 octobre 2025
ou d'une liquidation judiciaire à ce jour et qu'en cas de liquidation judiciaire, l'existence d'un boni liquidation serait illusoire ; le point de départ de la prescription ne peut être reporté à la date
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3feb
13 octobre 2022
de liquidateur judiciaire.
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Il résulte des dispositions des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, que, pour
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa07
13 juillet 2012
.-26000 VALENCE, ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SERAC, Maître Bruno A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judicaire de la SA SERAC
6253c8fdbd3db21cbdd86ed5
4 mars 2004
des actifs de la société en liquidation judiciaire.
5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
en décide la résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
65b3697b8c0355000835f578
25 janvier 2024
MONTRAVERS [U] (A2MJ MANDATAIRES JUDICIAIRES ) prise en la personne de Maître [W] [U], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AFG CONSULTING Immatriculée au Registre
6253c8a3bd3db21cbdd85d4c
18 décembre 2001
Selon l'article R.763-13, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
2ème chambre
5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2
21 octobre 2020
Le 10 novembre 2016, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la Société Futurol' Industrie a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire et la Selarl PJA, représentée
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
Mandataire Judiciaire, domicilié 24, Boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, pris en sa qualité d' administrateur du redressement judiciaire de la SA RAMO iNDUSTRIE fonctions auxquelles il a été désigné
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
6253c882bd3db21cbdd85736
5 septembre 2001
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 mai 1996 à l'égard de Y...
CHAMBRE 2 SECTION 1
60346897a68bca56f0a7cdf1
7 juillet 2016
judiciaire de la SARL HOTEL ET GOLF D'ARRAS, Vu l'appel interjeté par Maître [T] [D], mandataire judiciaire, membre associé de la SELAS [D], ès qualités de liquidateur de la SARL HOTEL ET GOLF d'ARRAS
6253c9d9bd3db21cbdd895b8
29 mai 2007
et de liquidateur judiciaire de Madame X... ...
6253cd29bd3db21cbdd92720
22 septembre 2015
Les sociétés SER et Edipro Groupe ont été mises en liquidation judiciaire par deux jugements du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013 et Me D... en a été désigné mandataire liquidateur
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