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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f716

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

et non respect de la procédure de licenciement, - ordonner la remise de ses bulletins de salaire d'octobre 2005 à mars 2006, du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi et d'un reçu pour solde

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676120c173dff6a7933734

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de travail et une attestation Pôle emploi, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'arrêt à intervenir, Condamner la société Entreprise Soutille à lui régler, au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7682

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

astreinte de 15 euros par jour de retard et par document, à compter de 30 jours après la notification du présent jugement, la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c353

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

de travail pour la période du 6 au 9 janvier 2003, * certificat de travail rectifié pour la période du 16 juin au 1er août 2003, le tout , sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 1er

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd5d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

paie ainsi que leur remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92673

Appel

17 août 2015

17 août 2015

Il était en outre ordonné la remise de la lettre de licenciement, de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie des mois de janvier, février, mars et mai 2012.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02360_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e356f83146e04f531eba0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

et de fourniture de travail, de remise de bulletins de paie réguliers et de documents de fin de contrat, -ont modifié son contrat de travail sans son accord, -ont manqué à l'obligation de sécurité,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6482

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pole emploi rectifiés, faisant apparaitre les condamnations qui seront prononcées, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacbcb8dca058e3e7db8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Z] [Y] l'attestation pôle emploi, le certificat de travail et le bulletin de salaire conforme au jugement dans les 15 jours de la notification de la présente décision, et ce, sous astreinte de 50 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7763

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'un bulletin de paie de février 2021, du solde de tout compte, de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du relevé de la Caisse des congés payés BTP conformes, sous astreinte de 50 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e503c09105db6c0521

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

emploi et le certificat de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de son épaule gauche.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c93ab0b21d969c834b1

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à lui remettre: un reçu de solde de tout compte un certificat de travail une attestation Pôle Emploi se déclare

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016e

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

du certificat de travail conforme pour la période travaillée et des bulletins de salaire d'août et octobre 2009, sous astreinte de 10 € par jour de retard ainsi que l'exécution provisoire de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faef

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation Assedic, tous conformes sous astreintes de 50 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

695f6d71cdc6046d47991498

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des documents conformes suivants : ' Certificat de travail ' une attestation pôle emploi ' Les bulletins de salaire d'avril à août 2019 Sous astreinte de 50 euros par jour et par document - ORDONNER

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c82fb820aa60963d8436

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

des documents suivants, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du 30e jour de la notification du jugement : attestation Pôle Emploi rectifiée et certificat de travail , le

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab38

Appel

21 août 2024

21 août 2024

] la fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles et la fiche d'exposition à l'amiante modifiée conformément à l'exposition réelle du salarié sous astreinte de 100 € par document et par jour

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab44

Appel

21 août 2024

21 août 2024

] la fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles et la fiche d'exposition à l'amiante modifiée conformément à l'exposition réelle du salarié sous astreinte de 100 € par document et par jour

Source officielle

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