[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 692 INTIMEE : Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE

des travaux effectués pour l'abattage des arbres, *2750 € en réparation des travaux de toiture, *9480 € en réparation des frais de replantation des arbres abattus, *5000 € pour préjudice esthétique

date du 23 mai 2001 sous réserve du paiement d'une caution de 100.000 francs : 20.000 francs garantissant la représentation en justice et 80.000 francs garantissant le paiement des amendes et la réparation

date du 23 mai 2001 sous réserve du paiement d'une caution de 100.000 francs : 20.000 francs garantissant la représentation en justice et 80.000 francs garantissant le paiement des amendes et la réparation

Peter Y... d'un exercice consensuel de l'autorité parentale sur leur enfant Maxim Y..., et plus spécialement d'une fixation amiable de sa résidence habituelle et des modalités pratiques en résultant ;

Par Ordonnance de non-conciliation du 09 août 2002, le Juge aux affaires familiales a : -autorisé les époux à résider séparément avec attribution du domicile conjugal à l'épouse, -fixé la résidence des

. / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DESAIX Arrêt rendu le HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

Par requête enregistrée le 19 mars 2010, Madame A...a sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'organisation

domical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

de la toiture, - la somme de 1419,71 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique, -1500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, -5000 euros au titre

ou son lieu habituel de travail et qu'il est contraint de prendre son repas au restaurant, en dehors de chez lui ou des locaux de l'entreprise ; qu'il suit de là que, dès lors qu'aux termes de la lettre

-Z..., les ayant autorisés à introduire l'instance et à résider séparément en fixant notamment la résidence habituelle de l'enfant commun Kamel chez la mère et en prévoyant des rencontres père-fils en

Il en résulte que c'est à l'aulne de ces principes que la réparation des préjudices de la victime doit s'opérer.

du préjudice matériel et 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en raison du refus opposé par la commune de l'affecter dans un emploi correspondant à son grade.

Le Syndicat de copropriété de la [Adresse 1] employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

, le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

[T] [X] avec la France, tant en raison de son statut de réfugié que du fait de sa résidence effective et régulière en France, dans le ressort du tribunal ; Considérant que les sociétés BGFI Holding

l'intégralité du préjudice qu'elle a subi du fait de cet accident, de condamner cette collectivité publique à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des suites

La Cour d'appel de LYON, par arrêt en date du 30 mai 2005 réformant une décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 11 mai 2004, a fixé la résidence habituelle

B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation des dommages causés par la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis s'agissant de la procédure