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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
Sur la demande de report de la date des effets du divorce Considérant que l'assignation en divorce formée par l'épouse est en date du 17 novembre 2004 ; qu'en conséquence, le report de la date des effets
6253cb82bd3db21cbdd8dab8
28 mars 2011
du divorce, - dire que les effets patrimoniaux du divorce entre les époux seront reportés à la date du 9 avril 2008, - condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 1. 300 euros sur le fondement
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
née le 15 Mai 1959 à OULLINS (69600) ... 69002 LYON non représentée ****** Date de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 08 Décembre
1ère Chambre
66a099152be3e083f4fad58e
23 juillet 2024
Suivant déclaration en date du 24 octobre 2017, il a déclaré avoir cessé toute activité salariée et non salariée à compter du 30 septembre 2017.
6253c841bd3db21cbdd84b8f
11 septembre 1998
L'appelant a conclu, en dernier, le jour de la signature de l'ordonnance de clôture, le 04 juin 1998, après un report de cette date.
6979c5d7cdc6046d47f3f343
27 janvier 2026
La sccv La Maransine justifie par la production des attestations du maître d'oeuvre d'un report de la date de livraison de 72 jours (36 x2).
6979c76acdc6046d47f413f8
Chambre 1-9
696a9f25cdc6046d47929cef
15 janvier 2026
Après un report de la date de signature de l'acte authentique, monsieur [I], alors gérant de la SCI Inter Investissements, a refusé de le signer en se prévalant de la caducité du compromis.
Pôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
peut être reportée une ou plusieurs fois par le juge en vue de la fixation de la date définitive de cessation des paiements et, enfin, que la date de cessation des paiements ne peut pas être fixée plus
2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
2009 ; - l'apport des branches d'activités réalisé le 9 septembre 2002 ne constitue pas une cession qui met fin au report d'imposition de la plus-value réalisée le 3 mai 1993.
1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (...)', l'article L. 722-4 du même code dispose que : 'En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03005_20251016
16 octobre 2025
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n’est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu’un tel report compromette manifestement
6253caa1bd3db21cbdd8b993
20 mars 2008
Sur les incidents de procédure Par conclusions d'incident signifiées le 1er février 2008, la société Cbm a demandé à la cour de reporter tant la date de clôture fixée au 1er février 2008 que l'audience
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
Elle soutient que le délai qui a été laissé à la société pour consulter le dossier était raisonnable et suffisant alors que celle-ci n'a à aucun moment tenté de le consulter ni sollicité le report de la
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d265e5a8ebce71548340
[K] soutient que les congés payés non réglés sont reportés à la date de la rupture de sorte que ses demandes ne sont pas prescrites. La RATP soutient que M.
Pôle 1 - Chambre 11
62ea104241b41fe2e9b5ca55
2 août 2022
SUR QUOI, La décision de placement en rétention contestée en date du 29 juillet 2022 cite les textes applicables à la situation de M.
1re Chambre A
61626b9be62f7c490f224eff
17 décembre 2013
Grosse délivrée le : à :Me TOURNAIRE CHAILAN ME SALASCA BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
l'habitat (OPH) de Lunéville à Baccarat pour la réhabilitation thermique et patrimoniale de 276 logements des quartiers Vilmette, Sélestat 1 et du bâtiment Jonquille à Lunéville, les conditions de report
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa2a
19 octobre 2023
[F] et de compléter le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale le 20 septembre 2018 en fixant le report de la date d'effet de la liquidation de la retraite de M.
Référés
6970cfdccdc6046d471ca5d6
20 janvier 2026
n'entend pas se prévaloir de l'exécution provisoire avant que l'appel soit jugé, qu'elle a d'ailleurs sollicité, en application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le report
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