Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRÊT : - PAR DÉFAUT -prononcé publiquement par mise à disposition

C et au ministre d'État, de l'intérieur. Copie en sera adressée la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 31 mars 2025.

d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 6.

Monsieur X, pour le Cabinet X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

B A, au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 11 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M.

. - signé par Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** Alors qu'il avait été victime, le 11 mars

MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Madame BLIND, substitut du procureur général, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée.

DECIDE : Article 1er : la requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A B.

Dans ses conclusions du 2 avril 2014 la SAS Socobo Ajaccio sollicite la confirmation de l'ordonnance.

[O] fait valoir en réponse que : - la cour a été doublement saisie par l'appel de M.

Par acte d'huissier du 14 mai 2021, la commune de [Localité 8], représentée par son maire en exercice, a assigné, en l'absence d'héritiers connus, le ministère public devant le tribunal judiciaire de Bobigny

03/01161 X + PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le UN OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère

Isabelle VIGNY, Huissier de Justice associée à ORLÉANS en date des 7 et 9 février 2017D'UNE PART II-Maître Jean-Paul Y... pris en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Charles X... ...

de Me [O] [L], de la Selarl [L] & Touzé, huissiers de justice associés à [Localité 13] en date du 16 février 2022, la Sa Bnp Paribas venant aux droits de la Banque de Bretagne a fait procéder à la saisie

de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé.

Saisi par la SAS CRPI par acte d'huissier en date du 24 septembre 2019, d'une demande en paiement de la somme de 40 000 € au titre d'un prêt consenti, le tribunal de commerce d'Amiens, par jugement rendu

Toutefois, il n'a pas, préalablement à sa demande de renvoi, saisi le tribunal administratif de la Guyane de cette demande d'annulation. Par suite, sa demande de renvoi est irrecevable.

, ne comporte aucune argumentation susceptible d'être considérée comme un " moyen " et méconnaît ainsi l'article R. 411-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " La juridiction est saisie

W... par le ministère de Me P..., huissier de justice en résidence à Bergerac à la demande de Mme C... , celle-ci se prévalant de l'ordonnance de non conciliation du 1 er juillet 2011 et de l'arrêt confirmatif

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.