Les travaux effectués par les consorts [H] au cours de l'année 2016 sur leur terrain, à savoir la mise en place d'une terrasse surélevée, avaient aggravé, par le poids et la pente des terres, les poussées

de s'être irrégulièrement appropriée une fraction des parties communes de l'immeuble, soit 542 m², de les avoir loués à la société des Vignerons et d'avoir conduit et réalisé des travaux d'aménagement

La circonstance que l'immeuble serait déjà utilisé comme une habitation est par elle-même sans incidence sur la destination des surfaces au regard du code de l'urbanisme. 9.

Cela signi'e que les dispositifs prévus pour capter l'eau ou la repousser loin de l'immeuble n'ont pas l'efficacité requise.

S'agissant de l'antériorité du vice, l'appelante rappelle que le dernier locataire avant la vente de l'immeuble a témoigné de l'existence des entrées d'eaux.

D'une part, il n'est pas contesté que les 118 places de stationnement affectées aux bâtiments n° 1 à 3 et à la maison individuelle suffisent à couvrir les besoins de ces immeubles.

Une fois les travaux achevés, l'immeuble n'a pu bénéficier d'un certificat de conformité.

En l'espèce, la valeur vénale des immeubles composant la succession doit être déterminée à la date du fait générateur de l'impôt, à savoir en l'espèce le décès de [G] [O] le [Date décès 11] 2017, et non

[P] [O], architecte, exerçant sous l'enseigne Acabit des travaux de surélévation de son pavillon.

d'électricité et très désordonné, dans lequel il se barricadait avec la hantise quasi-pathologique d'être cambriolé ; que des jeunes gens dans la nuit du 9 au 10 juin 1999 faisaient quelque tapage au pied de l'immeuble

Par acte d'huissier de justice des 2 et 7 janvier, 6 novembre 2012, Mme X..., qui avait constaté des infiltrations d'eau dans son appartement en provenance de la façade de l'immeuble, a assigné le vendeur

Ils ne peuvent pas être démolis ou abattus mais peuvent faire l'objet de travaux de réhabilitation, d'extension ou de surélévation, voire de modifications ou de suppression très partielles pour leurs composants

Ils ne peuvent pas être démolis ou abattus mais peuvent faire l'objet de travaux de réhabilitation, d'extension ou de surélévation, voire de modifications ou de suppression très partielles pour leurs composants

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [V] sont locataires depuis 1974 d'un appartement de cinq pièces situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à [Adresse 2] appartenant à l'ACADEMIE

Le 9 octobre 2009, un rapport d'expertise non judiciaire de la société TECO suggérait le sciage des acrotères pour permettre l'élévation de l'immeuble.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 11], la SCI Grandes carrières est propriétaire d'un local commercial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX RG numéro : 20/00145 EXPOSE DU LITIGE Suivant permis de construire du 6 mars 2019, la SAS Saï Saï a entrepris des travaux de déconstruction/reconstruction, et de surélévation

Les autres copropriétaires de l'immeuble, les époux [X] et [I] ont été attraits à l'expertise.

Aux termes des dispositions communes à l'ensemble des zones du plan local d'urbanisme métropolitain, telles qu'issues de la mise en compatibilité du 25 juillet 2017 : " () Lorsqu'un immeuble bâti existant

avocat plaidant Me Eric PELET de la Selarl PELET, au barreau de LYON INTIMÉS : Madame [Y] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] Monsieur [M] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] Syndicat de copropriétaire de l'immeuble