[F] ne se justifie pas par un titre exécutoire pour les sommes dont elle poursuit le recouvrement ; Déclarer nulle et de nul effet toute procédure en exécution forcée engagée aux fins de recouvrement

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /23 du 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription

Elle a sollicité le 11 juin 2020 son admission au séjour, au titre des dispositions du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en tant que conjointe de ressortissant français.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :/ 1° Sa présence en France

Il considère que sa seule résidence en France ne suffit pas à caractériser l'existence d'une activité indépendante sur le territoire français et que l'administration ne justifie d'aucun titre exécutoire

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'appel Il résulte de l'article L. 111 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro

de l'étranger à ladite exécution.

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /22 du 12 juillet 2022 Numéro d'inscription

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire

[Q] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Maintient l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que le jugement est commun à la Caisse Primaire

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

2001 ; Qu'elle en déduit que l'arrêté d'injonction litigieux, déclaré exécutoire en France par la décision déférée à la cour, n'est en rien contraire à l'ordre public international français ; Que

N° RG 23/02837 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID35 Minute N° : 8M 57/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Ruhlmann le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur