se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert

et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des

mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ; () ".

Sur l'intervention de Me Urbain : 2.

depuis 1922, " pensé et conçu comme une station lacustre à part entière ", à l'inverse des autres espaces d'urbanisation qui se sont développés autour du lac.

Sur l'intervention de Me Urbain, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL Pharmacie A : 2.

potentiel de foncier disponible dans l'enveloppe urbaine, la commune n'aura pas besoin d'ouvrir des zones à urbaniser en extension pour les objectifs en matière de logement.

sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation

et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain

existant, opération de renouvellement urbain, ...) / - de la facilité de la gestion de crise, notamment la capacité des infrastructures de transports à répondre aux exigences d’évacuation rapide des populations

L'existence de ce transformateur a été vérifiée lors du transport sur les lieux.

urbaine, dès lors qu'il sera implanté sur une friche dans l'enveloppe urbanisée, à proximité de plusieurs poches d'habitats individuels et collectifs. 16.

n’apparaît pas stratégique pour un développement de l’urbanisation.

périphérique et sur ses franges " pour " qu'au moins 80 % du développement urbain à l'horizon 2030 se réalise au sein de l'enveloppe urbaine, et que les 3/4 de la production de logements se réalisent

et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement

l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Par un jugement du 21 avril 2022, après transport sur les lieux le 15 février 2022, le juge de l'expropriation de Bobigny a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 15 février 2022 ;

Par un jugement du 19 avril 2022, après transport sur les lieux le 15 février 2022, le juge de l'expropriation de Bobigny a : -         Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 15 février

Par un jugement du 21 avril 2022, après transport sur les lieux le 15 février 2022, le juge de l'expropriation de Bobigny a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 15 février 2022 ;

Le transport sur les lieux a été effectué le 11 février 2013.