fixer les lieux, jours, et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande en réparation de l'omission de statuer ; - dire que les frais dépens seront à la charge du trésor

commission de surendettement pour la mise en place d'une procédure de surendettement classique - rappelé que la décision est de plein droit immédiatement exécutoire - laissé les dépens à la charge du Trésor

Les dépens d'appel seront à la charge du Trésor Public. L'équité ne commande pas en l'espèce d'allouer à la [13] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] et Mme [V] de la présente décision et a laissé les dépens à la charge du Trésor public. M. [O] et Mme [V] ont relevé appel de ce jugement le 20 juillet 2022.

[N], - confirmé les mesures imposées élaborées par la commission conformément au tableau annexé à la décision, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public. Le jugement a été notifié à M.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur l'irrecevabilité des demandes présentées par la société DG URBANS à l'encontre de Mme [C], a laissé les dépens à la charge du Trésor

réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur l'irrecevabilité des demandes présentées par la société DG URBANS à l'encontre de Mme [W], a laissé les dépens à la charge du Trésor

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.    

[E] [B], - prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement des particuliers de Mme [J] [G], - laissé les dépens au trésor public.

la chambre de proximité de Louviers a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [G] au visa des dispositions de l'article R. 733-6 du code de la consommation et laissé les dépens à la charge du Trésor

C/ ASSOCIATION NOTARIALE DE CAUTION, LE TRESOR PUBLIC, SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

chambre détachée de Saint-Martin, -dit que le présent dossier sera transmis par le greffe de la présente juridiction à la juridiction compétente, -dit que les dépens de l'incident seront supportés par le trésor

, Vu la requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire déposée le 11 janvier 2006 par Jessy BIL Y, Vu le protocole d'accord non daté conclu entre Jessy A... et l'Agent judiciaire du trésor

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Représentant le TRESOR PUBLIC 207 Rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12

SIENNE MOSAICA TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me BLANCHE Me KIEFFER Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé sur saisine de la Cour

[L] a relevé appel de ce jugement intimant le Trésor public, créancier inscrit. Autorisé par ordonnance en date du 4 février 2025, M.

demande qui lui a été adressée, le maire de Gilette a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la somme due par Monsieur X n'a pas été encore recouvrée par le trésor

Les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

BASTIDE JSB TRESOR PUBLIC INTIMES Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01435 ; Attendu qu'il