Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

communauté et indivision post-communautaire ; - désigné Maître [F], notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations sous le contrôle du juge commis ; - fixé la valeur de l'immeuble indivis à usage

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

[N] [V] est propriétaire d'une maison à usage de commerce et d'habitation, cour et hangar, biens autrefois cadastrés section AL n° [Cadastre 1] et aujourd'hui cadastrés AL [Cadastre 2] et [Cadastre 3]

J] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] [J] aux dépens, - en tant que besoin, déclare le jugement commun

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains,chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

rectangulaire et que sa largeur est de 10,83 m et sa profondeur de 22,92 m ; que le passage ainsi déterminé est destiné à la desserte du terrain vendu et de celui réservé à la société venderesse ; que son usage

[M] [Q] et par Mme [L] [Q], à l'encontre de leur frère, qui a soutenu que ce véhicule lui avait été donné à titre de présent d'usage par son père M.

[W] au titre du transfert à l'association syndicale des parties communes du lotissement acquises par la société les Parcs du Cap Bénat le 11 juin 2007 et dès lors, condamner cette société à transférer

Estimant que les travaux entrepris par la société AJF [Localité 6] dans ses locaux affectaient les parties communes de l'immeuble de sorte qu'ils auraient dû être autorisés, le syndicat des copropriétaires

[V] [Y] et son épouse Mme [A] [L], au prix de 205 000 euros, une maison individuelle à usage d'habitation, avec garage, jardin et piscine, située [Adresse 3] à [Localité 4].

lors de chaque cession ou concession d'usage par la commune ".

[D] [L] diverses parcelles à usage agricole sises sur le terroir des communes de [Localité 5], d'[Localité 6] et de [Localité 7], pour une surface totale de 16 ha 7 ares 46 centiares.

EXPOSE DU LITIGE : La SCI Air Car est propriétaire de locaux à usage industriel situés commune de [...], en zone aéroportuaire, qu'elle avait donnés à bail commercial, le 16 juillet 1997, à la SARL Atelier

Rien ne s'oppose à ce que dans le cadre de cette action elles rappellent des dispositions du règlement de copropriété relatives à l'usage des parties privatives et des parties communes et invoquent, notamment

Droit aux water-closet communs se trouvant sur le palier...' ; la SCI Garro ne peut soutenir avoir acquis de bonne foi un droit de propriété sur ce bien qui n'est seulement qu'un droit d'usage d'une partie

titres, en particulier à l'acte du partage [P] et à l'acte du 2 mars 1870 dont il dit qu'il décrit parfaitement les conditions du partage, la position de la limite de division et des servitudes et usages

des logements et des parties communes détenus par la société, ou signant un bail locatif ouvrant à ces mêmes droits d'usage, - des parts sociales de catégorie B au profit d'associés investisseurs pour