Il résulte également des dispositions susvisées que « l'instance en cours », interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir,

de l'ouverture de la procédure collective Il s'ensuit qu'à raison de l'objet de la procédure de vérification des créances et de l'interdiction faite de procéder à des déclarations de créances provisionnelles

obtenir une condamnation provisionnelle, n'est pas interrompue par la survenance de la procédure collective et la'créance'faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification

le soutient l'appelante, que cette convocation est irrégulière, l'inobservation des dispositions relatives à la convocation du débiteur n'emporte pas de plein droit la nullité de la procédure de vérification

des créances, occuper à la fois la position de créancier déclarant et de représentant des créanciers ; que la même personne ne peut, même en invoquant des qualités différentes, être à la fois demandeur

à inscrire au passif, laquelle doit être soumise à la procédure normale de vérification des créances ni constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement d'une créance soumise à

-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

entre les mains de Mme [D], la première échéance devant intervenir au mois de mars 2016, Par ailleurs, ces décisions ont : -maintenu Mme [D] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de vérification

et la société SOFICIM, dont elle détient les droits, au moyen de plusieurs courriers adressés courant 1996 et 1998 au mandataire liquidateur, a été refusé par celui-ci motifs pris notamment de la vérification

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

[K] ne saurait découler de la circonstance qu'il a comparu seul devant le juge commissaire lors d'une audience de vérification des créances et qu'il aurait rédigé lui-même des conclusions complexes lors

En conséquence de cette règle, le créancier antérieur à l'ouverture de la procédure ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance et se soumettre à la procédure de vérification des créances

sa créance concernée par ces mesures.

judiciaire, Maître [X] étant désignée en qualité de représentant des créanciers et la banque ayant déclaré sa créance le 7 juillet 1997.

Ainsi si le principe d'une créance indemnitaire à l'égard de M. [E] est reconnu par la société EEM sous procédure, cette créance est contestée en son évaluation.

'quelle que soit la nature de la créance (prêt/marchandise)'

Par ces décisions, en effet, ont été définies les créances de la SMABTP et de la S.A.

[T] en qualité de mandataire judiciaire faute d'achèvement de la procédure de vérification des créances et l'a nommée commissaire à l'exécution du plan.

Pour rappel, au visa de ces textes, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béziers, constatant qu'une difficulté sérieuse dans le cadre de la procédure de vérification des créances l'empêchait

" ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité de l'huissier dès lors que la créance indemnitaire de la société appelante n'est pas accessoire à la créance constatée à l'encontre de la Société