Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

D'une part, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de

Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les

Sur le litige fiscal : 2.

Le vérificateur, après une mise en garde, a alors fixé la première intervention au 3 juillet.

a emporté la balance comptable 2017 alors que ce document ne porte pas sur la période vérifiée ; - le vérificateur ne pouvait par demande impérative imposer à la société de justifier de la clôture d'un

secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de la procédure de vérification

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.

l'administration fiscale a méconnu l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en renouvelant une vérification de comptabilité pour les mêmes impôts et la même période, dès lors que les opérations

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts

Corporation Limited ne pouvaient pas être imposés en France ; - l’administration fiscale a omis de déduire du résultat fiscal des années vérifiées des dépenses que Mme C... avait exposées dans le cadre

Il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

L'administration fiscale a envoyé le 4 octobre 2018 à la SARL Smyrinvest, par pli recommandé, un avis de vérification de comptabilité à l'adresse de son siège.

Sont notamment couverts par ce secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les

Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : « I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables

vérifié la comptabilité de trois autres de ses fournisseurs ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle a justifié tardivement

Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par