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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée ; les investigations menées par
1re chambre 1re section
5fddd6cd7e17647af4f2e4f4
20 juillet 2018
Ils exposent que la vérification de comptabilité est initiée par l'envoi au contribuable d'un avis de vérification qui doit répondre à un formalisme particulier sous peine d'annulation de l'imposition
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
Cette dernière a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2010 à 2012.
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité adressé à M.
9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
un avis de vérification de comptabilité n° 3927 en date du 9 décembre 2017 portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017.
2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - la société requérante n'établit pas la réception par l'administration de la demande de saisine au cours de la procédure de contrôle du supérieur hiérarchique du vérificateur.
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
D'autre part, alors que la première intervention de la vérificatrice était prévue le 13 mai 2014 à l'adresse personnelle de M.
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
de vérification. (). ". 6.
615e0debc25a97f0381f5064
29 janvier 2015
par Me [M], qui n'avait pas à effectuer des vérifications cadastrales ; Qu'en réponse, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
B n'a, au cours de la période vérifiée, produit aucun justificatif de recettes, lesquelles n'étaient comptabilisées qu'à partir des remises en banque.
5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ".
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2a
13 janvier 2004
- 75450 PARIS CEDEX 09 agissant aux présentes par la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Suivant déclaration d'appel du 01 Juillet 2003 d'une ordonnance de vérification
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
L'EURL Alinda, qui exerçait une activité de conseil en ingénierie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2015.
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
envoi de l’avis de vérification.
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
Dans le paragraphe intitulé « En cas de désaccord avec le vérificateur » de sa partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans sa
697c5e15cdc6046d47393323
29 janvier 2026
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
DCA_23BX00966_20250424
peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
Le vérificateur a fait un tableau récapitulatif mentionnant la date d'émission de ces chèques, leur numéro et leur montant, dont la somme s'élève à 704 539,38 euros.
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