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8 431 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1b6

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

[B] à l'un de ses anciens salariés, la prescription applicable est celle prévue à l'article 218-2 précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919c

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

DU 30/01/2007 * * * No RG : 04/07000 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 14 Septembre 2004 REF : FB/VR APPELANTE - INTIMÉE Société D'EXPLOITATION DES ANCIENS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd7

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

née le 07 Mai 1966 à TIGHEZRATINE (ALGERIE) ... 69009 LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Laure BLANCHET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62c67c67ca9bf2637903087d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Se plaignant de n'avoir pas reçu remboursement du compte-courant débiteur, la SCP [F]'[E]'[O], [V] [F], Me [E] et Me Balducci assignaient ses anciens associés, Maître [Y] et Maître [D] devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f09fef56904f13d44e79

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

La société fait valoir en substance que : - à la lecture du rapport d'évaluation de la caisse, le docteur [S] a repris les éléments de l'examen clinique ; - l'avis relève que le médecin conseil écrit

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ef471469e057d7899b7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Les dispositions prévues par la Commission de surendettement n'ayant pas été respectées par les emprunteurs, la SA COFIDIS les a mis en demeure, par lettre recommandée en date du 6 août 2018, de régler

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CA

1ère Chambre civile

634f956cb5afe5adfff289dc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 25 mars 2022, ils concluent au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1184 anciens du code civil, à la réformation du jugement des chefs visés dans la

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CA

Chambre 1-9

68e5f34be11beca089b88e3e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BEAUGRAND LUDOVIC ET GOLLIOT ANTOINE (Réf: reprise anciens dossiers loyers) domiciliée [Adresse 6] défaillante Établissement [16] (Réf: 80441107192) domicilié [Adresse 7] défaillant Établissement

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CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703bc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 24 octobre 2019 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, Locam demande à la cour de : - dire bien fondé son appel et réformer le jugement déféré en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a713

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

le jugement en ce qu'il a rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit et juger que le jugement du 9 juillet 2021 n'est pas revêtu de l'exécution provisoire telle que prévue par l'ancienne

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CA

2ème chambre section C

67f8aa953b6868ad1f983754

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

barreau de NIMES Mme [T] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christelle LEXTRAIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e32

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Je n'ai pas la preuve d'envoi de ce document, il n'y a pas d'accusé de lecture. - Sur la motivation de l'ordonnance, Les éléments rapportés sont inexactes. Monsieur a une adresse fixe.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

60321a2e7e433051b78730b1

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du président du tribunal de grande instance de LORIENT Il résulte de la lecture de l'ordonnance en date du 19 septembre 2017 que la requête initiale déposée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00965_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dfd

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

VAL FLEURY faisant valoir qu'elle s'était rendue compte à la lecture du jugement d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE que la parcelle acquise était enclavée, après avoir vainement

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f51

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Par lettre recommandée du 2juillet 1999, la société SAB GAZ a informé la société RONZY INFORMATIQUE qu'elle avait décidé de rompre les relations et lui a demandé de récupérer le matériel sur site.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61630b6842de3d260b993196

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

PB/CL APPELANT Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI, anciennement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8778c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Par jugement rendu le 5 septembre 2000 en lecture du rapport d'un expert commis par jugement du 19 janvier 1999, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a fixé le prix

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879d3

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae3

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

A ladite audience, Monsieur Le Président a donné lecture de la décision suivante : Les appels successivement interjetés par la partie civile et le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés

Source officielle

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