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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1b6
15 mai 2018
[B] à l'un de ses anciens salariés, la prescription applicable est celle prévue à l'article 218-2 précité.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919c
30 janvier 2007
DU 30/01/2007 * * * No RG : 04/07000 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 14 Septembre 2004 REF : FB/VR APPELANTE - INTIMÉE Société D'EXPLOITATION DES ANCIENS
6253cbffbd3db21cbdd8ecd7
21 novembre 2011
née le 07 Mai 1966 à TIGHEZRATINE (ALGERIE) ... 69009 LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Laure BLANCHET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Chambre des Urgences
62c67c67ca9bf2637903087d
6 juillet 2022
Se plaignant de n'avoir pas reçu remboursement du compte-courant débiteur, la SCP [F]'[E]'[O], [V] [F], Me [E] et Me Balducci assignaient ses anciens associés, Maître [Y] et Maître [D] devant le tribunal
Pôle 6 - Chambre 13
6312f09fef56904f13d44e79
2 septembre 2022
La société fait valoir en substance que : - à la lecture du rapport d'évaluation de la caisse, le docteur [S] a repris les éléments de l'examen clinique ; - l'avis relève que le médecin conseil écrit
Chambre 1-8
626a2ef471469e057d7899b7
27 avril 2022
Les dispositions prévues par la Commission de surendettement n'ayant pas été respectées par les emprunteurs, la SA COFIDIS les a mis en demeure, par lettre recommandée en date du 6 août 2018, de régler
1ère Chambre civile
634f956cb5afe5adfff289dc
18 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 25 mars 2022, ils concluent au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1184 anciens du code civil, à la réformation du jugement des chefs visés dans la
Chambre 1-9
68e5f34be11beca089b88e3e
7 octobre 2025
BEAUGRAND LUDOVIC ET GOLLIOT ANTOINE (Réf: reprise anciens dossiers loyers) domiciliée [Adresse 6] défaillante Établissement [16] (Réf: 80441107192) domicilié [Adresse 7] défaillant Établissement
3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703bc
21 juillet 2022
Par conclusions du 24 octobre 2019 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, Locam demande à la cour de : - dire bien fondé son appel et réformer le jugement déféré en
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a713
23 avril 2024
le jugement en ce qu'il a rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit et juger que le jugement du 9 juillet 2021 n'est pas revêtu de l'exécution provisoire telle que prévue par l'ancienne
2ème chambre section C
67f8aa953b6868ad1f983754
10 avril 2025
barreau de NIMES Mme [T] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christelle LEXTRAIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien
Rétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e32
9 avril 2025
Je n'ai pas la preuve d'envoi de ce document, il n'y a pas d'accusé de lecture. - Sur la motivation de l'ordonnance, Les éléments rapportés sont inexactes. Monsieur a une adresse fixe.
3ème Chambre Commerciale
60321a2e7e433051b78730b1
17 avril 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du président du tribunal de grande instance de LORIENT Il résulte de la lecture de l'ordonnance en date du 19 septembre 2017 que la requête initiale déposée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture
6253c8fabd3db21cbdd86dfd
4 mars 2004
VAL FLEURY faisant valoir qu'elle s'était rendue compte à la lecture du jugement d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE que la parcelle acquise était enclavée, après avoir vainement
6253c8ffbd3db21cbdd86f51
11 décembre 2003
Par lettre recommandée du 2juillet 1999, la société SAB GAZ a informé la société RONZY INFORMATIQUE qu'elle avait décidé de rompre les relations et lui a demandé de récupérer le matériel sur site.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61630b6842de3d260b993196
11 avril 2012
PB/CL APPELANT Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI, anciennement
6253c92abd3db21cbdd8778c
7 juin 2005
Par jugement rendu le 5 septembre 2000 en lecture du rapport d'un expert commis par jugement du 19 janvier 1999, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a fixé le prix
6253c938bd3db21cbdd879d3
29 novembre 2005
A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.
6253c93dbd3db21cbdd87ae3
11 janvier 2006
A ladite audience, Monsieur Le Président a donné lecture de la décision suivante : Les appels successivement interjetés par la partie civile et le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés
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