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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
69e1d418cdc6046d4789fa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : 1) Sur la recevabilité de la demande d'expertise faite devant le conseiller de la mise en état : Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882259
19 avril 2016
19 avril 2016
145-39 du Code de commerce, proposition rejetée par le bailleur le 19 mai 2009.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y
6253cd68bd3db21cbdd933f0
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Jean Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour obtenir une expertise, une
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034d9126b510d03f8810bb1
15 septembre 2016
15 septembre 2016
2] représentée par Me Jean-françois PATOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 176 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb8
20 décembre 2007
20 décembre 2007
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 142-28, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret no 2004-836 du 20 août 2004 et applicable aux recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code
Source officielle8ème chambre
65b20cdcc4cf860008dff48b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 novembre 2023, la SCI SINE demande à la Cour de : Vu les articles 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 606 du Code civil
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0390b6b43000800d768
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau
Source officielleSociale A salle 3
5fdb348d99906c0b28caca2b
29 mars 2019
29 mars 2019
Il résulte ensuite des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée, à toute étape de la procédure, soit à la demande des parties, soit d'office par le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.
Source officielle1re chambre civile
6690c7430d808eb34e455518
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon conclusions notifiées le 14 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 à 1720 du code civil et 145 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
27 juin 2018
Par dernières conclusions signifiées par le RPVA le 05 janvier 2018, Mme Marie-Hélène X... demande à la Cour de : Vu les articles L.145-33 et 34 du Code de Commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
9 décembre 2004
145 du nouveau code de procédure civile ; considérant que le juge des référés qui a épuisé sa saisine lorsqu'il a ordonné cette expertise ne peut plus être saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab9
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603740850cf4871ef6400507
7 mai 2015
7 mai 2015
297,18 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés : 14 529,71 €; - Indemnité compensatrice de préavis :14 529,71 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 452,97 € ; - Heures
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde87beee0f8318b9721b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
des droits de l'homme et des libertés Fondamentales, Rome 04-11-1950, et les articles 455, 458 et 460 du code de procédure civile, 31, 32 et 145 du code de procédure civile de : - Accueillir l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65e6
5 avril 2024
5 avril 2024
[A] maintenait sa demande, formée au visa des articles 144, 146, 563 et 771 5° du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc992799a9057d5dd0a2
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin, il expose qu'il fonde sa demande au sens de l'article 145 du code de procédure civile en apportant un commencement de preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fec
21 janvier 2000
21 janvier 2000
respectivement fondées sur les dispositions des articles 145 et 873 du nouveau code de procédure civile et que, d'autre part, sa demande provisionnelle requiert une appréciation sur le fond du litige.
Source officiellePage 41 sur 656