[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laëtitia MAURIN Me Lionel ALVAREZ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 16 Mai 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 N° 2023/1076 Rôle N° RG 23/01076 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVZD

[B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen des demandes de rapport et de réduction des contrats d'assurance-vie à l'audience du juge de la mise en état du 20/01

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

somme de 350 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ouverture d'une liquidation judiciaire, en application de l'article L.643-1 du code de commerce rend exigibles les créances non échues, sous réserve de la poursuite d'activité.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique, devant M.

, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater

, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Jugement (N° 22/01182) rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANT Monsieur [O] [K] né le 31 août 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] bénéficie

les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; FAITS ET PROCEDURE Mme [K] [D] a saisi la Selarlu [F] [Q], afin d'assurer la défense de

[U] réclame, par ailleurs, des honoraires à hauteur de la somme de 1 300 euros TTC (1 196 euros HT) selon une facture du 10 décembre 2013 portant sur des études béton armé.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 06 juin 2023, l'EURL PAGUENAUD demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses